Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-07-04/164

6 Prises de position sur des dispositions légales particulières

6.1 Art. 12, al. 2, LTV

Le SSP, le SEV, l’USS, l’ASF et droits fondamentaux.ch se prononcent contre le nouvel art. 12, al. 2, LTV en soulignant que les termes de santé et d’ordre public ne sont pas définis clairement. C’est pourquoi l’UVS demande que l’on précise encore les raisons de santé pertinentes afin de restreindre l’obligation de transporter. Un particulier fait par ailleurs observer que l’interprétation excessive de la disposition en matière de resquilleurs notoires n’aurait aucune chance devant un tribunal. Le PSS soutient l’objectif lié à la révision de pouvoir lever l’obligation de transporter pour des raisons de sûreté policière, mais en ajoutant que la disposition ne doit être appliquée que de manière extrêmement restrictive et seulement dans des cas clairement motivés. Il propose encore de remplacer l’expression « de sécurité ou d’ordre public » par « de sécurité publique », afin que l’exclusion du transport ne touche pas des personnes ou des groupes de personnes pour des raisons politiques.

6.2 Art. 12a, al. 1, LTV

GR demande que les dispositions concernant la commande de trains spéciaux par des tiers ou par des entreprises de transport et la responsabilité qui en résulte soient appliquées avec le plus de modération possible et qu’elles soient en principe limitées aux manifestations à risque.

Afin d’éviter des débordements dans les villes, VD est d’avis que les entreprises de transport

devraient inclure dans le billet combiné le transport entre la gare et le stade.

Les CFF proposent d’introduire à l’art. 12a, al. 1, let. b, en plus d’un « moyen de transport non prévu à l’horaire » des « voitures supplémentaires munies d’un marquage spécial ». Dans la pratique, pour les petits groupes, ils n’emploient que des voitures isolées. De plus, une entreprise de transport devrait pouvoir refuser d’acheminer des supporters jusqu’à une manifestation sportive par une course

régulière s’ils ne respectent pas l’itinéraire ou l’horaire désigné par l’autorité d’approbation de la manifestation sportive. On établirait ainsi un lien quant au fond avec le concordat CCDJP.

Les VBZ aimeraient compléter le texte de loi par la phrase suivante : « Si un transport non prévu à l’horaire est proposé aux supporters ou au club sportif et si des supporters enclins à la violence n’en font pas usage, l’entreprise peut interrompre l’exploitation de certaines courses sur les lignes à

risque. » et fixer une procédure ad hoc dans l’ordonnance.

Pour l’UVS et les VBZ, il est important de réglementer également le transport après la manifestation. Ils demandent de compléter l’art. 12a, al. 1 par « …le transport à destination et au retour d’une

manifestation sportive … ».