Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-07-04/164

sens d’une obligation d’affréter ensemble un train spécial. Cette règle devrait également comporter une obligation d’informer la police afin de garantir un dispositif de sûreté optimal.

A l’exception du PBD, les partis politiques sont d’accord pour n’imposer l’obligation qu’au club visiteur. Pour le PBD, le terme de « club visiteur » restreint les options en cas de grandes manifestations sans club visiteur proprement dit. L’obligation d’affréter un train spécial ne serait pas possible.

L’ASF et droits fondamentaux.ch aimeraient n’imposer l’obligation qu’au club visiteur car, comme on peut s’y attendre, seuls les supporters des clubs visiteurs viennent de l’extérieur en TP et parce que la pratique en usage jusqu’ici a fait ses preuves.

Centre Patronal requiert pour les entreprises de transport une disposition qui offre directement aux supporters une option de transport en dehors de l’exploitation régulière.

L’UVS fait observer que l’autorisation est donnée au club recevant, mais que la question du voyage aller et retour concerne le club visiteur. La question de la responsabilité juridique des clubs et les moyens de la faire respecter ne lui semblent pas encore clairs.

Seulement les clubs Clubs sportifs en général Pas de position univoque visiteurs

19 154

AI, BS, FR, GR, JU, LU, NE, AG, BE, BL, SH, SZ, TI, ZG, SO, VD, Centre Patronal, UVS NW, OW, SG, TG, PDC, PEV, ZH, CFF, VBZ, UTP, LITRA,

PRD, PSS, ASF, droits SSP, USS, PBD

fondamentaux.ch, Centre

Patronal, USAM

5.2 Question 2

Comment évaluez-vous le potentiel de mise en œuvre des mesures proposées, ou plus

concrètement : comment peut-on faire en sorte que les supporters exemptés du droit d’être

transportés soient bel et bien exclus des moyens de transport réguliers prévus à l’horaire ?

Sur 47 prises de position reçues, 26 considèrent que les mesures proposées sont difficilement

praticables voire irréalisables. Seules quelques-unes formulent des propositions sur les moyens