Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-07-04/164

3 Vue d’ensemble

Les modifications de la LTV, et notamment l’assouplissement de l’obligation de transporter pour les entreprises de transport, sont approuvées par la majorité des instances consultées. Toutefois, deux fronts s’opposent : les cantons et les entreprises de transport y sont favorables, alors que les

organisations les rejettent. La majorité juge la faisabilité du projet de loi difficile. Plusieurs instances consultées demandent de contrôler les supporters sur les quais ou aux accès aux quais, avant même l’entrée dans le train, ce que d’autres estiment irréalisable.

Plusieurs organisations trouvent aussi problématique l’éventuel arbitraire lors du contrôle des supporters, car un supporter n’est pas clairement reconnaissable comme tel. Certains demandent que les familles et les groupes pacifiques puissent continuer à voyager avec les trains réguliers. Environ un tiers des auteurs de prises de position soutient le modèle YB et souhaite faire accompagner les trains spéciaux par des agents d’encadrement des supporters du club visiteur. Beaucoup voient dans le billet combiné une bonne solution.

Les avis favorables à une obligation du club sportif d’affréter un train spécial en général et ceux qui préconisent de n’y obliger que le club visiteur s’équilibrent. Les supporters se sentent davantage liés à leur club, ce que les auteurs de prises de position considèrent comme un argument en faveur du deuxième avis. Mais certains matches ont lieu sur terrain neutre.

L’art. 12, al. 2, LTV, selon certains auteurs de prises de position, ne définit pas assez précisément les notions de santé et d’ordre public. Les entreprises de transport, notamment, souhaitent compléter l’art. 12a, al. 1, LTV. Il s’agit en particulier de la définition des véhicules spéciaux. De plus, elles demandent que l’on rende responsables les clubs des frais de sûreté et de nettoyage supplémentaires.

La responsabilité des clubs envers les dégâts commis dans les trains spéciaux est acceptée en majorité. Certains souhaitent y ajouter la responsabilité civile pour les dégâts commis dans les trains réguliers (à condition qu’un train spécial ait été mis à disposition).

4 Evaluation générale

Pas de position claire / sous En principe oui Non réserve

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