Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-07-04/164

LITRA et la CCDJP estiment qu’il faut compléter le texte de loi par « des offres supplémentaires en service régulier spécialement signalées comme telles ». La CCDJP aimerait éviter que des personnes interdites de stade voyagent dans les trains spéciaux. L’USS en revanche préconise que les

personnes interdites de stade voyagent dans les trains de supporters, sans quoi il y aurait des

échauffourées dès la montée dans le train.

Swissolympic ne voit pas pourquoi les modifications de la LTV seraient applicables en général à tous les sports. De ce fait, des sports sans risque de conflit subiraient des restrictions. La SIHF estime que la dimension de la violence est bien moindre dans le hockey sur glace que dans le football. Elle refuse donc que l’utilisation d’un train spécial soit également obligatoire pour les supporters de hockey sur glace.

L’ASF trouve problématique que le projet de loi ne fasse pas de différence entre les supporters

fauteurs de troubles et ceux dont le comportement est correct.

L’UTP aimerait compléter l’art. 12a, al. 1, let. a par « … un contrat d’affrètement (…) sur toute la chaîne de transport » et l’art. 12a, al. 1, let. b par « … de les transporter sur toute la chaîne de

transport par un moyen de transport non prévu à l’horaire ou supplémentaire sur… ».

M. Meisinger propose de préciser l’art. 12a, al. 1, de sorte que cette réglementation soit valable pour les déplacements à l’extérieur de supporters organisés et reconnaissables. Cela permettrait

d’expulser des trains réguliers de petits groupes organisés de supporters qui ne se comporteraient pas correctement. Les familles et autres « simples » supporters ne seraient pas concernés.

Le Centre Patronal demande de supprimer l’art. 12a, al. 1, let. b.

6.3 Art. 12a, al. 2, LTV

BS et JU sont d’avis que le prix d’un billet de train spécial doit être inférieur au prix normal. Pour BS, il reste toutefois à trouver comment les manques à gagner des entreprises de transport doivent se régler et qui doit les prendre en charge en fin de compte.

LU demande que le texte de loi soit complété. En cas de dégâts avérés commis par des supporters dans des moyens de transport réguliers, les clubs devraient être tenus de rembourser les dommages.

Les CFF ne trouvent pas logique de réglementer une partie des coûts supplémentaires et pas l’autre.

bis

Ils proposent de compléter comme suit le texte de loi par un art. 12a, al. 2 (nouveau): « Le club sportif rembourse à l’entreprise les surcoûts de sûreté et de nettoyage dus au transport des

supporters par des courses non prévues à l’horaire ou dans des voitures supplémentaires à marquage spécial. » SZ et LITRA s’associent à cette proposition.