Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

modalités d’émission de ces titres, compte tenu des particularités de la législation suisse sur les lettres de gage et de l’organisation du marché.

L’utilisation des résultats des tests de résistance est capitale pour la prévention et la gestion des crises, ainsi que pour la mise sur pied de plans d’urgence selon l’art. 10 P-OLiq.

Plan d’urgence (art. 10 P-OLiq)

L’art. 10, al. 1 exige des banques un plan d’urgence formel qui édicte des stratégies claires pour maîtriser les pénuries de liquidités dans les situations de crise. Ce plan comporte une liste des instructions, directives, procédures, plans et mesures pertinents internes à la banque, permettant de gérer et de surmonter rapidement les manques de liquidités en cas de crise. Il arrête également les attributions et les responsabilités, la coordination interne, les mesures à engager ainsi que les moyens de communication internes et externes. Il a pour but de garantir la poursuite des activités de base, de prévenir les risques de réputation et d’éviter une hausse des coûts.

Font notamment partie du plan d’urgence une série d’indicateurs avancés et de déclencheurs de crise appropriés permettant de réagir rapidement aux risques qui menacent la situation des liquidités et les possibilités de financement. Le plan définit également une procédure d’escalade structurée à plusieurs niveaux selon la gravité de la crise, de même que des options d’intervention par niveau d’escalade et selon l’événement considéré. Doivent y figurer et être privilégiées les mesures susceptibles de générer ou d’économiser des liquidités. Les sources et la génération de liquidités doivent faire l’objet d’estimations prudentes. Le plan décrit en outre les procédures opérationnelles de transfert de liquidités et d’actifs entre juridictions, entités juridiques et systèmes, tout en tenant compte des limitations de transmissibilité des liquidités et des actifs. Il répartit clairement les rôles et attribue les compétences, les droits et les obligations à toutes les instances impliquées. Il établit les procédures, les processus décisionnels et les obligations de reporting de manière à assurer une communication rapide et continue des informations aux échelons de conduite supérieurs. Il doit à cet effet définir précisément quels événements doivent être relayés à la hiérarchie. En ce qui concerne la communication, le plan met au point et fixe précisément les moyens et stratégies à appliquer pour garantir un échange transparent, cohérent et régulier des informations avec les instances internes et externes impliquées.

Il existe un lien direct entre le programme des tests de résistance, les résultats de ceux-ci et le plan d’urgence en cas de manque de liquidités. C’est pourquoi l’al. 2 requiert que le plan d’urgence prenne en considération les résultats des analyses des scénarios de crise et des tests de résistance, et que les instruments destinés à maîtriser les crises soient élaborés en fonction des résultats desdits tests. En ce qui concerne les causes des événements de crise, le plan doit s’appuyer sur des facteurs propres à l’établissement, des facteurs communs à l’ensemble du marché et des facteurs combinés.

Tâches de la société d’audit (art. 11 P-OLiq)

Comme indiqué à propos de l’art. 4 P-OLiq, la société d’audit prudentielle doit confirmer le respect des exigences qualitatives énoncées aux art. 5 à 10 P-OLiq. A celles-ci s’ajoutent les dispositions d’exécution édictées par la FINMA dans une nouvelle circulaire relative aux liquidités. La société d’audit se prononce sur le respect des dispositions d’exécution, en mentionnant le niveau de vérification appliqué. De plus, elle relève les hypothèses principales.