Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

L’al. 2 précise la compétence générale dévolue à la FINMA par l’al. 1 et autorise celle-ci à préciser le reporting lié au LCR, au NSFR et à d’autres paramètres d’observation conformément aux impératifs de contenu et de calendrier énoncés par le Comité de Bâle. La FINMA définira les aspects techniques du reporting dans une circulaire sur les liquidités.

La FINMA envisage les collectes de données suivantes: à partir de 2012, un test-reporting sur le LCR sera organisé à titre facultatif sur la base d’un échantillon représentatif de banques. Les expériences ainsi acquises seront prises en compte pour fixer les exigences générales quant au reporting concernant le LCR. Dès la mi-2013, tous les établissements concernés auront à publier les données nécessaires au calcul du LCR. Toutefois, les formulaires de déclaration ne contiendront pas les paramètres spécifiques au LCR applicables aux données concernant les positions qui permettent de calculer le LCR. Ces paramètres ne sont pas encore définitivement arrêtés et pourront, au fil de la période d’observation, faire l’objet d’ajustements au niveau international et être précisés au niveau national. A partir des données ainsi collectées, la FINMA analysera le LCR de chacun des établissements et communiquera les résultats sous une forme appropriée. Les paramètres LCR contraignants donneront lieu à une consultation au sein du Groupe de travail national Liquidités (GTN-Liq) à compter de 2013,

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puis fixés dans la perspective de l’instauration, le 1 janvier 2015, des exigences contraignantes en matière de LCR.

Mais d’ici là, la FINMA pourra, dans le cadre du processus de surveillance prudentielle prévu par le pilier 2 de Bâle II, tenir compte des données collectées et les utiliser pour juger de la situation d’un établissement en matière de liquidités.

Le NSFR pourra encore faire l’objet d’ajustements de la part du Comité de Bâle et sera d’ailleurs instauré nettement plus tard que le LCR. La FINMA suivra étroitement l’évolution de la question du NSFR au sein des organismes internationaux et en examinera les répercussions sur les établissements suisses. Le moment venu – comme pour le LCR –, elle mènera d’abord des études d’impact sur la base d’un panel représentatif de banques suisses, puis instaurera une obligation de reporting généralisé.

Le reporting concernant le LCR et le NSFR sera organisé sur une base consolidée et à l’échelon de chaque établissement. L’observation individuelle des établissements est d’une importance capitale pour la FINMA car elle lui permettra d’analyser les flux de liquidités et donc les dépendances en la matière au sein d’un même groupe financier.

La FINMA précisera le détail du reporting sur les liquidités dans une nouvelle circulaire ad hoc (al. 2). En consultation avec le GTN-Liq, elle élabora une proposition pour les formulaires de déclaration du LCR à utiliser à partir de 2013. Ces formulaires seront mis à la disposition des établissements dans le courant du second semestre 2012.

S’agissant du reporting sur les liquidités, la nouvelle circulaire fixera entre autres la périodicité de la collecte de données et les délais de remise. Une fois instaurées les exigences en matière de reporting LCR, la FINMA collectera les données nécessaires à partir de 2013 sur une base mensuelle, avec comme date de référence le dernier jour du mois et moyennant un délai de remise de 30 jours. La