Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Les nouvelles règles en matière de liquidités proposées par la Commission européenne dans le cadre de projets de directive («Directive concernant les exigences prudentielles», CRD IV) et de règlement («Règlement concernant les exigences prudentielles, CRR») visant à mettre en œuvre les recomman-

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dations formulées dans le train de réformes du Comité de Bâle ainsi que le projet correspondant de normes d’exécution techniques de l’Autorité bancaire européenne (ABE) prévoient également l'introduction du LCR pour toutes les banques. L'Australie introduira le LCR et le NSFR pour tous les établissements autorisés à accepter des dépôts («authorised deposit taking institutions»).

Au sein du Comité de Bâle, un accord a été trouvé sur l’introduction de règles au niveau des groupes financiers, mais pas au niveau des établissements individuels. En Suisse, ce manque de réglementation est compensé par la nouvelle obligation de reporting, qui s'applique tant aux groupes financiers qu'aux établissements individuels. La proposition de la Commission européenne dans le cadre du train de réformes «CRD IV» et la consultation de l'ABE sur les normes d’exécution correspondantes prévoient également une telle obligation au niveau des établissements individuels.

Le dispositif international prévoit que la période d’observation commence à courir en 2012 tant pour le LCR que pour le NSFR. La forme du reporting sur le LCR est déjà élaborée de façon relativement précise dans le dispositif international. La mise en œuvre en Suisse se concentre donc cette année sur l’introduction d’un reporting sur le LCR et non pas, comme prévu selon l’approche internationale, sur l’introduction de reportings tant sur le LCR que sur le NSFR. Certes, les grandes lignes du NSFR sont déjà fixées dans le dispositif international, mais le NSFR n'a pas encore été suffisamment précisé pour qu'un reporting en la matière puissent être raisonnablement exigé d'un large éventail de banques dès le début de l’année 2013 en tant que préparation au respect de cette norme de liquidité. L'obligation de reporting sur le NSFR sera introduite en temps opportun. Le P-OLiq crée cependant les bases juridiques permettant à la FINMA de recueillir dans l’intervalle des données pour le calcul du NSFR auprès d'un échantillon représentatif de banques et ainsi de réaliser des analyses sur les répercussions involontaires de son introduction. Dans l'UE, les obligations de reporting sur le LCR et le NSFR seront introduites simultanément à partir de 2013.

Dans son document de consultation, l’ABE propose de présenter au maximum un rapport par mois sur le LCR et un rapport par trimestre sur le NSFR. Dans chaque cas, la date de référence est la fin du mois et le délai de dépôt est de 15 jours. La FINMA envisage un rapport mensuel, avec date de référence en fin de mois et délai de dépôt de 30 jours.

Le formulaire de déclaration suisse relatif au LCR se fonde sur le formulaire défini par le Comité de Bâle pour la réalisation des études quantitatives d’impact («Quantitative Impact Study», QIS). Le formulaire de déclaration tient par ailleurs compte des expériences tirées de la période d'essai concernant le reporting, qui s'est déroulée en 2012. Dans ses normes d’exécution techniques, l’ABE a décidé de suivre la même voie: le point de départ est le formulaire QIS international, adapté aux besoins de la réglementation CRD-IV.