Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

liquidités réglementaire subissent des décotes relativement faibles en cas de vente d’urgence, des décotes substantielles doivent en revanche être escomptées pour les actifs de la partie secondaire. La FINMA adoptera des décisions applicables aux banques.

Pour les échéances considérées de 7 et de 30 jours, des exigences minimales s’appliquent en matière de composition des actifs figurant dans le volant de liquidités réglementaire (al. 6 et 7). Les exigences imposées à 7 jours et celles imposées à 30 jours se distinguent surtout par le fait que la prise en compte des entrées de liquidités venant des facilités extraordinaires de la BNS n'est possible que dans la considération à 30 jours (cf. aussi l’art. 23, al. 2, P-OLiq) et par les exigences imposées à la proportion des portefeuilles d’actifs du volant réglementaire primaire par rapport au total du volant. A l’échéance de 7 jours, la part du volant réglementaire primaire doit être d’au moins 75 %, et d’au moins 50 % à 30 jours.

La prescription de parts minimales de la partie primaire du volant réglementaire par rapport au total du volant vise à garantir qu’un portefeuille d’actifs déterminant soit exposé à de faibles fluctuations de valeur et donc que, même en cas de situation exceptionnellement difficile, il représente une source de liquidités relativement stable pour la banque d’importance systémique. Plus l’échéance est courte, plus cette part stable doit être élevée afin de préserver la capacité d’action. Comme cela a déjà été exposé dans le commentaire de l’art. 21 P-OLiq, à l’horizon de 7 jours, une banque doit pouvoir en outre survivre sans le soutien de l’Etat ou de l’aide extraordinaire de la BNS sous forme de liquidités, même en situation de crise exceptionnelle. Avant une éventuelle intervention, les autorités doivent analyser la situation et l’impact des mesures directement prises par la banque d’importance systémique pour permettre à la BNS de prendre une décision concernant le recours aux liquidités d’urgence. En conséquence, les exigences concernant la liquidité des actifs figurant dans le volant de liquidités réglementaire et donc la part minimale de titres du volant primaire doivent être fixées à un niveau plus élevé. La part plus élevée de titres de la partie secondaire du volant réglementaire dans l’approche à 30 jours se justifie par le fait que la banque dispose ici de davantage de temps pour vendre même des titres relativement moins liquides, et que les entrées de liquidités venant de facilités extraordinaires de la BNS peuvent également être prises en compte jusqu’à concurrence du montant maximal convenu.

Allègements temporaires (art. 26 P-OLiq)

Les nouvelles exigences en matière de liquidités sont conçues de manière à ce que la banque d’importance systémique constitue ou détienne en période normale un volant de liquidités réglementaire susceptible d’être utilisé en situation de crise. En dérogation à cette exigence générale de respect à tout moment, il est explicitement autorisé de descendre temporairement en dessous des quantités minimales requises en cas de choc de liquidités (al. 1). Un choc de liquidités est une raréfaction de liquidités soudaine et inattendue frappant un établissement individuel ou l’ensemble du marché. Des exemples de choc des liquidités ne touchant qu’un établissement sont une baisse de la notation, un événement de risque, un retrait soudain des dépôts ou un risque de marché ayant des incidences particulièrement graves en raison de la position de l’établissement sur le marché. Un choc de liquidités systémique peut par exemple être déclenché par une perturbation considérable du marché entraînant une limitation de la possibilité de liquider des titres, des retraits relativement élevés de dépôts de la clientèle et une sollicitation accrue de lignes de crédit accordées, ou par un choc systémique sur les principales places boursières ayant des répercussions sur d’autres marchés, en particulier un effon-