Rapport explicatif

raisonnable, ou s’abstient de procéder à des distinctions s’imposant de par les conditions, autrement dit quand ce qui est semblable n’est pas traité de manière égale, et ce qui est dissemblable n’est pas traité de manière différente. Il faut que l’égalité de traitement ou la discrimination injustifiée porte sur un état de fait substantiel.10 La réglementation proposée doit créer une règle d’exception pour toutes les entreprises dont la compétitivité par rapport à leurs concurrents serait considérablement entravée par le supplément parce qu’elles consomment proportionnellement beaucoup d’énergie. La discrimination juridique se base dès lors sur un état de fait substantiel et il n’est pas contrevenu à l’obligation d’égalité de traitement.

6.2 Délégation de compétences législatives

Le présent projet introduit une délégation de compétence en vue de l’adoption d’une ordonnance (art. 15b^bis, al. 5). Grâce à cette délégation, le texte de loi doit être affranchi de dispositions ayant un haut degré de concrétisation. Le pouvoir de légiférer se limite à un objet précis devant être réglementé et est suffisamment concrétisé conformément à la teneur, au but et au degré.11La portée de la convention d’objectifs devant être concrétisée est ainsi déjà réglementée dans la loi quant à ses principes. S’agissant de la fixation de l’échelonnement des montants remboursés (dans le cas des entreprises dont les coûts de l’électricité représentent entre 5 et 10 % de la valeur ajoutée brute), il reste finalement une marge de manœuvre comparativement limitée, les valeurs de référence étant réglementées par la loi.

6.3 Forme de l’acte

Selon l’art. 22, al. 1, LParl, l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit.