Rapport explicatif

août 2012. Le 16 août 2012, elle a adopté par 8 voix contre 3 un avant-projet de loi à l’intention de la commission plénière.

Le 21 août 2012, la commission a adopté par 14 voix contre 7 avec 4 abstentions l’avant-projet ci-joint et l’a soumis à une procédure de consultation.

Dans ses travaux, la Commission a bénéficié du soutien du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

1.3 Rapport avec la Stratégie énergétique 2050

Le projet de loi va pour l’essentiel dans le même sens qu’une mesure proposée par le Conseil fédéral dans le cadre du premier paquet de mesures en vue de mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050. La commission estime toutefois que pour des raisons de compétitivité, le dispositif d’allègement du paiement du supplément pour les entreprises à forte consommation d’énergie doit être mis en place de manière préalable. La procédure de décision dans le cadre d’une initiative parlementaire permet une introduction plus rapide de la mesure que dans le cadre du Message du Conseil fédéral relatif au premier paquet de mesures en vue de mettre en œuvre la stratégie énergétique.

La solution proposée ici doit, en principe, être en vigueur jusqu’à l’introduction de la Stratégie énergétique 2050 qui la remplacera. S’agissant de l’exonération du paiement du supplément pour les entreprises à forte consommation d’énergie, cette dernière ne doit apporter que le moins possible de changements.

La Stratégie énergétique 2050 sera soumise à une procédure de consultation à l’automne 2012.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Promouvoir davantage la production d'électricité issue d’énergies renouvelables

De nombreux projets de production de courant vert sont aujourd’hui sur liste d’attente pour bénéficier de la rétribution à prix coûtant du courant injecté issu d’énergies renouvelables. On dénombre actuellement près de 21 000 projets (état fin août 2012) qui attendent des aides à l’encouragement depuis plusieurs années. Cela est dû au plafond global des coûts, qui fixe une limite supérieure – en centimes/kWh

– pour les coûts du prélèvement. Le supplément destiné notamment au financement des frais supplémentaires découlant de la RPC s’élève ainsi actuellement à 0,7 centime/kWh au maximum et, à partir du 1^er janvier 2013, il s’élèvera à 1 centime/kWh au maximum (y compris la redevance pour la protection des eaux; art. 15b, al. 4, LEne). Avec cette limitation, il n’y aurait plus après 2013 de réductions notables de la liste d’attente et il n’y aurait plus d’augmentation des capacités de production de courant issu des énergies renouvelables. Au vu de la nouvelle stratégie énergétique, cet état de fait est insatisfaisant aux yeux de la commission. La commission estime que la promotion de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables doit être poursuivie efficacement. Elle propose donc les changements suivants: