Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N; ci-après: la commission) a décidé le 21 février 2012, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, d’élaborer une modification de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne)1 visant à augmenter le supplément perçu sur les coûts de transport des réseaux à haute tension et notamment destiné à financer les frais supplémentaires – fondés sur les prix du marché – découlant de la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté issu d’énergies renouvelables, et à alléger parallèlement le montant dû par les entreprises à forte consommation d’énergie en vertu de l’art. 15b, al. 3, LEne. Elle a pour ce faire déposé une initiative parlementaire.

La décision de la commission a été soumise à l’approbation de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) conformément à l’art. 109, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)2. Celle-ci a examiné les demandes de l’initiative à l’occasion de trois séances, en mars, en avril et en juin 2012.

La commission homologue du Conseil des Etats a mené une réflexion approfondie sur la coordination des différents projets en gestation – Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, initiative parlementaire 11.469 « Pas de supplément selon l'article 15b LEne pour les gros consommateurs » et la présente initiative – ainsi que sur la nécessité et les moyens de modifier rapidement la situation juridique actuelle. La CEATE-E a décidé le 19 juin 2012, par 8 voix contre 0 avec 3 abstentions, d’approuver la décision de la commission d’élaborer un projet de loi. La CEATE-E a précisé à cette occasion qu’elle souhaitait que les demandes des initiatives 11.469 et 12.400 soient traitées conjointement, à savoir que la hausse du supplément servant à financer la RPC et le dispositif d’allègement pour les entreprises à forte consommation d’énergie fassent l’objet d’un seul projet de loi.

Au vu de la décision concordante des commissions des deux conseils et en vertu de l’art. 111, al. 1, LParl, il incombe à la commission du Conseil national d’élaborer dans les deux ans un projet d’acte législatif.

1.2 Travaux de la commission et de la sous-commission

Le 24 avril 2012, la commission a chargé une sous-commission, sous réserve de la décision favorable de la commission homologue du Conseil des Etats, de préparer un avant-projet de loi. Cette sous-commission, composée de Messieurs Buttet, président, Bäumle, Brunner, Girod, Grunder, Killer, Leutenegger Filippo, Müller-Altermatt, Nordmann, Nussbaumer et Rösti, s’est réunie à trois reprises entre juin et

1 RS 730.0

2 RS 171.10