Rapport explicatif

Le supplément maximal de 1,5 centime/kWh, préconisé par le présent projet, sert notamment à financer les frais supplémentaires qu’engendre la RPC par rapport à l’acquisition d’électricité aux prix du marché (marché spot). Ce montant comprend également la redevance pour la protection des eaux selon l’art. 15a^bis LEne de 0,1 centime/kWh. La somme maximale des cautions en cours et des pertes résultant de cautions reportées sur les coûts de transport des réseaux à haute tension en vue de couvrir les risques de la géothermie profonde reste inchangée. Les plafonds partiels des coûts pour les différentes technologies et les appels d’offres publics selon l’art. 7a, al. 4, LEne demeurent également inchangés.

Dans l’hypothèse la plus favorable, l’augmentation du plafond général a pour effet que toutes les installations sur la liste d’attente annoncées avant le 1^er mai 2012 peuvent se voir accorder une aide, à l’exception de la moitié des installations photovoltaïques et de quelques installations éoliennes, le cas échéant. Dans le cas du photovoltaïque, l’augmentation des capacités doit continuer à être contingentée de telle sorte que, selon l’estimation des coûts actuelle, des installations d’une puissance globale de 50 à 65 MW puissent être débloquées chaque année.

L’évolution décrite ci-dessus dépend de la poursuite de la baisse des prix pour certaines technologies, de l’évolution des prix du marché et de la disparition de projets ayant déjà reçu une réponse positive pour la RPC, mais ne pouvant apporter la preuve d’un quelconque avancement du projet (par ex. faute d’autorisation). Si le nombre de projets abandonnés est moins élevé que ce que l’on attend, le nombre de nouvelles installations en mesure d’obtenir une décision positive sera aussi moins important. Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que la liste d’attente s’accroit actuellement d’environ 1000 installations par mois (pour la plupart des installations photovoltaïques) et que ces installations nécessitent des moyens supplémentaires. Une liste d’attente pour les installations photovoltaïques continuera donc d’exister.

Une réglementation de la consommation propre est désormais également proposée: elle offre aux producteurs le droit de choisir. La problématique porte sur le décompte des flux d’énergie. La réglementation de la consommation propre établit clairement que les producteurs peuvent choisir s’ils souhaitent injecter dans le réseau l’ensemble de l’énergie produite ou uniquement l’énergie excédentaire après déduction de l’énergie qu’ils ont simultanément consommée. Bien que le droit en vigueur ne comporte pas d’obligation d’injecter la totalité de l’énergie produite, la consommation propre n’est dans les faits quasiment pas appliquée.

Il est désormais clairement défini que la réglementation de la consommation propre est possible dans le cadre de la facturation entre gestionnaires de réseau et producteurs. Pour les producteurs, cela signifie qu'ils achètent moins d’énergie au gestionnaire de réseau et réalisent des économies au niveau des coûts d’achat de l’électricité (utilisation du réseau et énergie), mais qu'ils ne reçoivent en revanche pas de rétribution du courant injecté correspondant au courant consommé pour leurs propres besoins. A cet égard, les flux d’énergie émanant des consommateurs finaux et les flux d'énergie leur étant destinés sont enregistrés séparément. L’énergie consommée simultanément par le producteur (aussi consommateur final ici) est enregistrée de manière théorique à des fins statistiques. Il convient de préciser que cela n’entraîne aucun changement concernant les flux physiques de courant: il s’agit uniquement d’une précision par rapport à la possibilité d’établir un décompte de l’énergie consommée pour ses propres besoins.