Rapport explicatif

2.2 Allègement pour les entreprises à forte consommation d’énergie

En plus d’encourager la production de courant vert, le but est aussi d’apporter des allègements supplémentaires pour les entreprises à forte consommation d’énergie, en leur permettant de se faire rembourser – en partie ou intégralement – le supplément visé à l’art. 15b LEne, ce qui doit renforcer leur compétitivité à l’échelon international.

La législation actuelle en matière d’énergie prévoit que les entreprises à forte consommation d’énergie peuvent demander le remboursement partiel des suppléments conformément à l’art. 15b, al. 3, LEne. L’art. 15b^bis(nouveau) proposé élargit cette possibilité de remboursement.

Il est ainsi prévu que les consommateurs finaux dont les coûts d’électricité représentent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute peuvent demander le remboursement de l'intégralité des montants versés. Cela signifie que les prélèvements existant de 3 % des coûts de l’électricité disparaissent. Les consommateurs finaux dont les coûts d’électricité représentent 5 à 10 % de la valeur ajoutée brute ont droit à un remboursement partiel des montants versés, au pro rata du rapport entre les coûts d'électricité et la valeur ajoutée brute. Le montant annuel à rembourser doit être d'au moins 20 000 francs.

Le remboursement est subordonné au respect des objectifs d’efficacité énergétique. Il s’agit d’un contrat conclu entre une entreprise et la Confédération et définissant des mesures précises que l’entreprise doit mettre en œuvre selon un calendrier préétabli. La Confédération peut confier l’élaboration de la convention d’objectifs à une organisation. Les conventions d’objectifs doivent être conçues de manière à ce qu’à long terme au moins 20 % des sommes probablement restituées soient investies dans la réalisation de mesures destinées à accroître l’efficacité énergétique ou dans des projets impliquant les énergies renouvelables.

Lors de l’élaboration des mesures, il est tenu compte de l’état de la technique, du niveau d’efficacité énergétique et de l’exploitation des énergies renouvelables dans l’entreprise concernée. Les moyens supplémentaires provenant des 20 % des sommes restituées devant être réinvesties doivent servir à rentabiliser des mesures d’efficacité auxquelles il manque peu pour être rentables. Ce montant supplémentaire à investir doit être pris en considération dans le cadre du calcul de la rentabilité.

En cas de conclusion d’une telle convention d’objectifs, l’entreprise a droit au remboursement partiel du supplément et, dans la mesure où ses coûts d’électricité représentent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute, elle peut demander à ce que l’intégralité des montants versés lui soit restituée. Les mesures doivent être réalisées pendant une période à définir après conclusion de la convention d’objectifs.

L’entreprise doit remettre régulièrement à la Confédération un rapport concernant les objectifs, les mesures d’efficacité et les progrès réalisés. La périodicité des rapports doit être réglementée concrètement par voie d’ordonnance: deux rapports sur une période de trois ans seraient envisageables.

Des détails supplémentaires de la procédure doivent être réglés par voie d’ordonnance. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ou les auditeurs qu’il a