Rapport explicatif

4.3 Autres conséquences

Conséquences pour l’économie nationale

Les entreprises à forte consommation d’énergie demandant un remboursement (partiel) des suppléments versés et prenant les engagements correspondant bénéficieront d’un allègement. A court terme, les entreprises disposent de fonds dont une partie vient financer, via la mise en œuvre des conventions d’objectifs, des mesures d’accroissement de l’efficacité énergétique. Il en résulte des solutions avantageuses en termes d’économie d’entreprise ainsi que pour l’économie nationale. La mise en oeuvre des mesures convenues se traduit ainsi par une utilisation plus efficace de l’énergie dans l’entreprise. Suite au recul de la consommation d’énergie, le risque lié à la hausse des prix de l’énergie se trouve réduit pour les entreprises, d’où une augmentation durable et à long terme de la compétitivité internationale.

5 Relation avec le droit européen

Pour la Suisse, il est important, en particulier dans la perspective d’un éventuel accord sur l'électricité et l’énergie avec l’UE, d’éviter la création de réglementations incompatibles avec celles de l’UE.

La modification proposée ne devrait, en principe, entraîner aucun conflit avec le droit européen. Les mesures de promotion et de soutien peuvent certes être pertinentes du point de vue du droit à l’assistance. D’une manière générale, les mesures motivées par des raisons de politique économique (attrait de la place économique sur le plan international et compétitivité) et non de politique énergétique ou environnementale sont délicates. La nouvelle réglementation de la restitution du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension aux clients finaux ayant une grande consommation doit toutefois être considérée comme compatible avec le droit de l’UE également dans ce contexte. Par comparaison avec la réglementation actuelle, elle représente une amélioration dans la mesure où, d’une part, le remboursement est désormais aussi lié à des conditions motivées par des aspects de politique environnementale et où, d’autre part, une partie plus importante des consommateurs finaux peut prétendre au remboursement du supplément, ce qui signifie que le remboursement est plus général et moins spécifique.

Lors de l’édiction de dispositions d’exécution et lors de l’exécution de la loi, il conviendra de continuer à veiller à garantir la conformité avec les règles internationales, notamment celles dans le domaine du droit à l’assistance.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité

Le présent projet de loi ne crée aucune règle entièrement nouvelle, mais ajoute en premier lieu de nouvelles modalités au système existant. Ces nouvelles modalités se fondent – à l’instar des règles initiales – sur l’art. 74 de la Constitution fédérale de la