Rapport explicatif

mandatés examinent pendant la procédure d’audit si le paquet de mesures permet de réaliser le gain d’efficacité requis. Pendant la phase de mise en œuvre, des contrôles par sondage sont effectués, afin de vérifier si les moyens sont utilisés de manière adéquate. Pour ce faire, on vérifie les documents, on procède à des entretiens ainsi qu’à des visites sur place. S’il s’avère que les moyens ne sont pas employés de manière adéquate, l’entreprise se voit accorder un délai supplémentaire approprié de deux ans maximum. Si les moyens ne sont pas employés comme il se doit pendant ce délai supplémentaire, l’entreprise doit alors restituer l’intégralité des sommes perçues à titre de remboursement. Cet argent (c.-à-d. la totalité du montant remboursé) est versé dans le fonds financé par le supplément (art. 15b, al. 5, LEne et art. 3k OEne3).

Le Conseil fédéral peut aussi, dans les cas de rigueur, prévoir un remboursement partiel du supplément pour les consommateurs finaux dont les coûts d’électricité représentent moins de 5 % de la valeur ajoutée brute, si leur compétitivité au niveau international devait être fortement entravée par ce supplément. La définition d’une éventuelle règle en ce sens par le Conseil fédéral devrait satisfaire à l’exigence selon laquelle les consommateurs finaux dont les coûts d’électricité représentent moins de 5 % de la valeur ajoutée brute peuvent uniquement prétendre à un remboursement partiel du supplément à titre de cas de rigueur si leur compétitivité par rapport à leurs concurrents est fortement entravée par ledit supplément. La réglementation concernant les cas de rigueur n’a aucunement pour but de compenser, par le biais du remboursement du supplément, des désavantages concurrentiels imputables à des facteurs externes, comme par ex. des fluctuations des taux de change. Comme toutes les entreprises ayant droit au remboursement, les entreprises pouvant faire valoir un cas de rigueur doivent avoir conclu une convention d’objectifs pour prétendre à une restitution partielle et doivent remettre régulièrement à la Confédération un rapport.

Cette solution apporte un allègement considérable pour les entreprises à forte consommation d’énergie. En effet, par ce biais, on estime qu’entre 300 à 600 entreprises seront exonérées du supplément pour un montant de quelque 55 à 70 millions de francs. Comme parallèlement le fonds destiné à la promotion des énergies renouvelables disposera de près de 300 millions de francs supplémentaires grâce à l’augmentation de 1 à 1,5 centime/kWh du supplément maximal sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (cf. chapitre 2.1), le fonds comptera au total quelque 230 millions de francs supplémentaires par an. Le montant du supplément à prélever effectivement dépend du nombre d’installations mises en service. Pour 2013, le Conseil fédéral a fixé le montant de ce supplément à 0,45 centime/kWh.

Des redevances seront prélevées afin de couvrir les coûts des activités d’exécution relatives au remboursement du supplément. Concernant les coûts résultant de la collaboration avec des organisations privées, le Conseil fédéral peut prévoir que les entreprises doivent indemniser les organisations privées.