Rapport explicatif

Art. 24, al. 1

L’art. 24, al. 1, se réfère désormais aussi aux travaux (y compris les décisions) réalisés dans le cadre du remboursement du supplément. Les coûts générés au niveau de la Confédération en rapport avec le remboursement du supplément peuvent donc être facturés de manière équitable aux entreprises profitant dudit remboursement.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

D’après les expériences réalisées avec la société d’audit BDO, le contrôle des données relatives à la valeur ajoutée brute coûte environ 2000 francs par entreprise (il faut compter entre 600 000 francs et 1,2 million de francs pour 300 à 600 entreprises). Pour sa part, l’OFEN doit embaucher 1 à 2 personnes supplémentaires afin de faire face aux tâches administratives internes (notamment réception des demandes, rédaction et envoi des accusés de réception, travaux de copie, archivage, rédaction et envoi des décisions). Le contrôle de l’emploi des moyens ne devrait pas nécessiter de personnel supplémentaire, étant donné que ce travail peut avoir lieu dans le cadre des activités habituelles de contrôle concernant les conventions d’objectifs (cf. chapitre 4.2). Il est permis de partir du principe qu’une grande partie des entreprises pouvant prétendre au remboursement du supplément ont déjà conclu une convention d’objectifs.

4.2 Mise en œuvre

Il est possible de faire appel à des organisations et acteurs intervenant déjà dans le cadre du modèle de convention d’objectifs concernant le CO2 pour exécuter les engagements d’efficacité énergétique visant à diminuer la charge des entreprises à forte consommation d’énergie. La charge supplémentaire pour les entreprises ayant conclu une convention d’objectifs s’en trouverait ainsi réduite. Les synergies entre la loi sur l’énergie et la loi sur le CO2 peuvent être mises à profit. La vérification de l’emploi des moyens ne nécessite pas de personnel supplémentaire au niveau externe ni interne. La solution permet de poursuivre les conventions d’objectifs sans interruption. La délimitation par rapport aux autres mesures comme par ex. la taxe sur le CO2 est simple, étant donné que d’éventuels paiements doubles sont vérifiés dans le cadre du monitoring. Pendant l’élaboration de la convention d’objectifs, les entreprises bénéficient des conseils d’une organisation sélectionnée par la Confédération à cette fin.

Pour pouvoir prétendre au remboursement du supplément, les entreprises doivent conclure une convention d’objectifs. Les entreprises doivent collaborer avec une organisation privée désignée par la Confédération qu’elles ont l’obligation d’indemniser.