Rapport des resultats de la consultation pralable
Consultation 2012/86: Mise en oeuvre des directives UE sur l'interopérabilité et sur la sécurité · 116 pages
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Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286
Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité
Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable
Restriction au terme « haute pertinence sécuritaire »:
On peut renoncer à un examen d’un expert notamment dans les cas suivants:
1. Lors de l’emploi de parties dont la sécurité a déjà été démontrée dans le cadre d’une procédure d’homologation de série;
2. Lorsqu’un rapport d’expert ne contribue pas à réduire le risque.
On ne peut pas pour autant renoncer à la vérification (principe du double contrôle) du projet (par les requérants) selon les prescriptions spécifiques (par ex. validation, SIOP etc.).
2.5.4 Définition plus claire de « changements significatifs »
Réponses à la consultation préalable :
Plusieurs réactions ont signalé que le terme de changement significatif n’était pas
suffisamment clair.
Évaluation :
Un changement significatif implique soit a) une haute pertinence sécuritaire associée à une innovation soit b) une haute pertinence sécuritaire associée à une complexité. Les projets de haute pertinence sécuritaire mais sans innovation ni complexité ne sont donc pas des
changements significatifs.
Le terme de haute pertinence sécuritaire est expliqué au ch. 2.5.3.
Une innovation implique notamment un projet comportant une nouveauté pour le secteur ferroviaire, mais peut aussi résulter de l’inexpérience de l’utilisateur de la solution prévue.
Une modification est complexe si la réalisation est complexe pour l’utilisateur. Si la réalisation d’un projet complexe pour l’utilisateur ne se traduit pas par des processus complexes mais par des phases de solution simples et clairement prescrites, il n’y a pas lieu de la considérer comme complexe.
Le critère du changement significatif est également employé pour la nécessité d’une
autorisation d’exploiter. L’OFT a toujours l’intention, comme dans sa pratique en usage pour l’approbation des plans, de renoncer dans la plupart des cas à une autorisation d’exploiter.