Rapport sur les résultats

O074-0217

1. Généralités

Du 12 août au 14 novembre 2014, l’Office fédéral des routes (OFROU) a procédé à l’audition relative à la mise en œuvre de la motion 12.3979 (Des facilités pour les engins d’aide à la mobilité électriques : modifications d’ordonnances de la législation routière). Cette motion donnait mandat au Conseil fédéral de définir différentes facilités pour les véhicules présentant les caractéristiques visées. A cet effet, deux nouvelles sous-catégories de motocycles légers ont été créées pour les véhicules en question (gyropodes et véhicules de type rickshaw) et les facilités souhaitées ont été proposées. Les points essentiels étaient les suivants : l’assouplissement des prescriptions relatives au permis de conduire et l’assimilation considérable de ces véhicules aux cyclomoteurs légers pour ce qui est des règles de la circulation ; en outre, à l’exception du transport de personnes à titre professionnel, ces véhicules ne seraient plus soumis à l’obligation du contrôle périodique subséquent. Pour mettre en œuvre cette motion au niveau des ordonnances, les projets de modification des six ordonnances suivantes ont été soumis à la discussion : OAO¹, OCR², OSR³, OETV⁴, OAC⁵ et ORT⁶. Les participants à l’audition ont également reçu l’adaptation d’une règle de la circulation routière relative à l’utilisation des fauteuils roulants. Les propositions de modification des ordonnances mises en audition ont pour but de transférer les instructions existantes de l’OFROU dans les ordonnances.

2. Participants à l’audition

Outre celles consultées systématiquement en vertu de l’art. 4, al. 2, let. a à d, de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo ; RS 172.061), 54 organisations ont été invitées s’exprimer. 24 cantons, quatre partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, trois associations faîtières nationales (sur les quatre des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie) et 21 autres organisations ont répondu au questionnaire. L’OFROU a recueilli 62 avis au total.

3. Tableau récapitulatif des réponses

Envoi Retour

1 Cantons (y compris Conférence des gouvernements 2624

cantonaux)

2 Partis politiques 124

3 Associations faîtières des communes, des villes et des 32

régions de montagne 4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au 71

niveau national 5 Autres organismes sollicités 5417

6 Autres organismes non sollicités 014

Total 10262

¹Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO ; RS 741.031)

²Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11)

³Ordonnance sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21)

⁴Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ;

RS 741.41)

⁵Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51)

⁶Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT ; RS 741.511)