Rapport sur les résultats

O074-0217

mise en œuvre policière et le classement atypique, difficile à comprendre pour les usagers. Cinq organismes se prononcent contre la catégorisation proposée. Parmi eux, le bpa propose d’édicter une ordonnance spécifique analogue à l’ordonnance allemande sur les engins d’aide à la mobilité (MobHV)⁸, qui constituerait un cadre pour les innovations ultérieures. Quelques organismes demandent une nouvelle catégorie de véhicules. VAXI propose une sous-catégorie définie en priorité par la vitesse. Trois organismes ne prennent pas de position explicite.

5.3 Approuvez-vous les spécifications techniques (poids, puissance, vitesse, etc.) des véhicules à l’art. 14, let. b, ch. 3, OETV (par ex. rickshaws) ?

5.3.1 Cantons

19 cantons se prononcent en faveur des spécifications techniques proposées, dont dix sans réserve. La plupart des neuf autres cantons préconisent en revanche l’instauration d’une nouvelle catégorie qui tiendrait aussi compte de l’évolution future. Ils estiment que le poids total de 450 kg est raisonnable, mais qu’il ne devrait pas être dépassé. NW se prononce en faveur de l’exemption du contrôle subséquent et de l’immatriculation pour ces véhicules. Cinq cantons rejettent la proposition. Les motifs indiqués sont les suivants : les cantons tant favorables que défavorables critiquent une nouvelle fois la catégorisation ; ils la jugent confuse et incompréhensible, aussi bien pour les autorités que pour les usagers ; elle compliquerait les contrôles des autorités. BL n’a rien à objecter au poids total, mais ne souhaite pas de facilités techniques (ou autres) trop étendues.

5.3.2 Partis

L’UDC approuve sans réserve la proposition. Deux partis (PSS, PBD) se prononcent contre les spécifications techniques proposées. Le PSS craint la possibilité future d’utiliser de plus en plus de véhicules fonctionnant entièrement sans assistance au pédalage et pouvant circuler à 20 km/h, ce qu’il juge trop élevé. Le PBD souhaite que la largeur ne soit pas limitée à 1 m et établit la comparaison avec les pays de l’UE, qui ne connaîtraient pas cette limitation. Ils soutiennent la règle selon laquelle les véhicules de type rickshaw peuvent avoir une carrosserie fermée et souhaitent que ce privilège soit également étendu aux fauteuils roulants. Le PLR ne formule pas de position explicite.

5.3.3 Associations faîtières

L’USAM se prononce sans réserve en faveur des spécifications techniques proposées. CH villes est d’accord avec les spécifications techniques proposées, mais estime que le poids total constitue la limite supérieure et ne souhaite pas de facilités trop étendues en ce qui concerne les autres spécifications techniques (par ex. éclairage, freins) et les règles de la circulation routière.

5.3.4 Autres organismes

17 organismes se prononcent en faveur des spécifications techniques proposées, dont douze sans réserve. Ils expriment également le souhait d’instaurer une nouvelle catégorie.

ProV n’approuve les spécifications techniques proposées qu’à la condition que les véhicules de type rickshaw soient exceptés de l’obligation d’utiliser les bandes et les pistes cyclables. E’mobile considère en revanche ces véhicules comme des obstacles à la circulation et serait favorable à ce que ces véhicules, même s’ils sont plus larges que 1 m, empruntent les bandes et les pistes cyclables. La limitation à 1 m de largeur est parfois critiquée et comparée avec les règles des pays de l’UE. Quelques voix approuvent tout spécialement l’autorisation de la carrosserie fermée et sont favorables à la même autorisation pour les fauteuils roulants.

Les organismes qui se prononcent contre les spécifications techniques proposées indiquent les motifs suivants :

⁸Mobilitätshilfenverordnung du 16 juillet 2009, BGBl. 2097