Projet

Statuts de la SCH

⁴Le règlement d’organisation règle les obligations et les attributions de la direction.

Section 5 Prêts

Art. 23

¹Nul ne peut se prévaloir du droit à l’octroi d’un prêt.

²Le traitement des demandes de prêt est précisé dans le règlement des crédits.

Section 6 Dispositions financières

Art. 24 Capital social

1

Le capital social se compose:

a. du capital social;

b. des réserves;

c. du report du résultat annuel.

2

Le capital social représente 12 millions de francs au minimum. La Confédération contribue à hauteur de 6 millions de francs et des tiers à hauteur de 6 millions de francs au minimum.

Art. 25 Alimentation et utilisation des réserves

¹Les apports suivants sont versés aux réserves:

a. le montant déterminé selon l’art. 13, let. c;

b. les éventuels dons ou legs.