Projet

Statuts de la SCH

²Les réserves servent à couvrir les pertes ou, aux termes de l’art. 860, al. 3, CO à des mesures tendant à permettre que le but social soit atteint en temps de crise.

Art. 26 Clôture des comptes

L’exercice de la société coïncide avec l’année civile. Les comptes annuels sont bouclés le 31 décembre selon les principes du code des obligations.

Section 7: Dissolution et liquidation

Art. 27 Dissolution

¹La décision portant dissolution de la société requiert que deux tiers des membres soient présents ou représentés et la majorité des trois quarts des voix émises, indépendamment du nombre de membres représentés.

²Une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les deux mois si l’assemblée générale ne peut délibérer valablement. Elle décide de la dissolution à la majorité des trois quarts des voix émises.

Art. 28 Liquidation

¹La procédure de liquidation est régie par l’art. 17 de la loi.

²L’administration se charge de la liquidation de la société. Elle peut déléguer cette tâche à un liquidateur.

³S’il reste un solde actif, il est confié à la Confédération.