Projet

Statuts de la SCH

⁴Une assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque l’administration le juge nécessaire ou sur demande de l’organe de révision ou d’un ou plusieurs membres représentant ensemble 10 % au moins du capital de la société.

Art. 13 Assemblée générale: tâches

Outre les tâches décrites aux art. 12 et 16 de l’ordonnance, l’assemblée générale a les attributions suivantes:

a. approuver le rapport de l’organe de révision et les comptes annuels;

b. donner décharge aux administrateurs;

c. décider de l’utilisation du résultat des comptes annuels, notamment de la part attribuée aux réserves;

d. prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi, l’ordonnance ou les statuts et statuer à titre définitif sur celles qui lui ont été soumises par l’administration;

e. prononcer la dissolution de la société.

Art. 14 Assemblée générale: organisation

¹L’assemblée générale se tient en Suisse en un lieu déterminé par l’administration.

²Elle est présidée par le président ou le vice-président ou, en cas d’empêchement, par un autre membre désigné par l’administration.

³Le président désigne:

a. un secrétaire;

b. des scrutateurs.

4

Les scrutateurs ne peuvent pas être membres de l’administration.