Projet

Statuts de la SCH

Section 8 Communications

Art. 29

Les communications de la société à ses membres se font par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Section 9 Obligation de garder le secret

Art. 30

Les membres de l’administration et de l’organe de révision sont tenus de garder le secret concernant les affaires portées à leur connaissance dans l’exercice de leur fonction.

Section 10 Dispositions transitoires et finales

Art. 31

Les présents statuts ont été adoptés le 20 février 1967 par la première assemblée générale de la société, modifiés successivement par l’assemblée générale le 6 mai 1991, le 21 juin 1993, le 4 mai 2005 et le xx juin 2015 et approuvés successivement par le Conseil fédéral le 7 mars 1967, le 19 avril 1991, le 10 mai 1993, le 13 avril 2005 et le xx.xx.2015.

Zurich, le xx juin 2015