Projet

Statuts de la SCH

Art. 9 Exclusion d’un membre

1

L’administration peut prononcer l’exclusion d’un membre pour de justes motifs.

²La décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours écrit et dûment motivé devant l’assemblée générale dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

3

Le recours doit être déposé auprès de l’administration.

4

Le droit d’en appeler au juge conformément à l’art. 846, al. 3, CO est réservé.

Art. 10 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd:

a. par le transfert, approuvé par l’administration, de toutes les parts sociales et de tous les certificats à un autre membre ou à un tiers;

b. en cas décès, pour les personnes physiques;

c. en cas de dissolution, pour les personnes morales.

Art. 11 Remboursement des parts sociales, compensation par

des créances de la société

¹Les membres sortants ont droit au remboursement des parts sociales qu’ils ont acquises proportionnellement à la fortune nette inscrite au bilan à expiration du préavis de démission, au moment de leur exclusion effective ou au moment de la perte de leur qualité de membre; le montant remboursé ne peut toutefois pas dépasser celui des apports. Les membres sortants n’ont aucun autre droit sur le capital social.