Projet

Statuts de la SCH

²L’administration rembourse les parts sociales d’un membre au plus tard trois ans après expiration du préavis de démission, l’exclusion effective ou la perte de la qualité de membre.

³Si la société détient des créances vis-à-vis d’un membre sortant, celles-ci peuvent servir de compensation pour le remboursement des parts sociales.

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Les parts sociales ne sont remboursées que lorsque le membre sortant ou exclu a rempli toutes ses obligations vis-à-vis de la société.

Section 3 Organes de la société

Art. 12 Assemblée générale: convocation

¹L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Elle est convoquée par l’administration.

²La convocation doit être publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce au moins dix jours avant l’assemblée générale. Elle doit mentionner le lieu, la date et l’heure, de même que l’ordre du jour de l’assemblée. Aucune décision ne peut être prise sur les points ne figurant pas à l’ordre du jour (à l’exception de la proposition, faite en assemblée générale, de convoquer une assemblée générale extraordinaire).

³Le rapport de gestion et les comptes annuels ainsi que le rapport de l’organe de révision doivent être déposés au plus tard dix jours avant l’assemblée générale au siège de la société, afin que les membres puissent les consulter.