Rapport long

Approbation

Six cantons (BL, FR, GL, NW, OW, ZG,), un parti (PLR), ainsi que cinq associations, organisations et autres auteurs de prises de position (Chambre fiduciaire, Amcham, IHZ, OREF, ASA) suggèrent de définir la licence box au niveau de l’ordonnance, afin de pouvoir réagir avec souplesse et rapidement aux développements internationaux.

AG et AR proposent une indemnisation forfaitaire pour les fonctions de routine et les contreprestations pour les marques, afin de simplifier le calcul du résultat «licence box».

AI, NE, le PDC, Les Verts, le PSS, la Conférence des villes suisses sur les impôts et

l’UVS préconisent une licence box définie étroitement.

L’USF souhaite une forme de licence box simple sur le plan administratif et attrayante pour les PME.

UR et le TI rejettent la prise en compte rétroactive des délivrances de brevets (révision des taxations) et proposent de biffer l’art. 24b, al. 4, P-LHID.

ZH et SZ critiquent la réduction d’impôt de 80 % prévue et se demandent comment cette réduction serait acceptée au niveau international. Ils exigent d’inclure dans la loi des critères de détermination de la quote-part imposable (par ex. «en fonction de l’importance des droits immatériels qualifiés»).

NE, l’UDC, le PSS, le CP, la Chambre fiduciaire, up!schweiz et la ville de Genève demandent l’instauration ou au moins l’examen d’une licence box au niveau de la Confédération; les membres d’economiesuisse font de même pour le cas d’une licence box définie étroitement prescrite par l’OCDE. Le PSS exige par ailleurs de limiter cette mesure à dix ans.

OW exige de charger la CDF de contrôler l’acceptation internationale de la licence box suite à son éventuelle instauration.

Selon le PSS, l’instauration doit être assortie de la condition selon laquelle les cantons ne sont pas autorisés à abaisser au-dessous de 16 % la charge d’impôt sur le bénéfice. Le PSS exige par ailleurs d’évaluer sérieusement, dans le cadre du message, des aides publiques directes au lieu de baisses d’impôts effectuées selon le principe de l’arrosoir et générant des effets d’aubaine.

Le GEM et la Municipalité de Lausanne suggèrent de n’instaurer la licence box que si elle ne compromet pas le financement de la réduction des taux d’imposition du bénéfice.

L’UDC, les Jeunes UDC, l’USAM, le PLR-VD, l’Amcham, l’Union des arts et métiers du canton de Lucerne, l’OREF, le prof. Oberson, up!schweiz, la ville de Genève et l’ASG

soutiennent une réglementation de la licence box dans la loi sur l’harmonisation fiscale, tout en demandant que les cantons puissent décider librement de son instauration et/ou de l’ampleur de l’allégement

Travail.Suisse et le Prof. Oberson saluent l’instauration d’une licence box pour autant qu’elle respecte les normes internationales.

BE et l’OREF émettent des réserves quant à la durabilité de la mesure, en raison des questions ouvertes relatives à l’acceptation internationale.

Rejet

AllianceSud rejette l’instauration d’une licence box au motif qu’elle ne ferait qu’entraîner de nouveau le transfert en Suisse des bénéfices réalisés à l’étranger par de grands groupes internationaux. Renoncer à instaurer une licence box définie étroitement en guise de possibilité de compensation pour les cantons affichant une part élevée d’entreprises très mobiles ne serait cependant judicieux que si d’autres pays le faisaient également. Sinon, il y aurait un transfert de bénéfices illicites d’entreprises de la Suisse vers d’autres destinations, par le biais de redevances gonflées artificiellement.

Le PLR-GE est opposé à cette mesure, estimant que l’instauration d’une licence box ne générerait pas de sécurité en matière de droit et de planification compte tenu de la pratique internationale virulente en matière de licence boxes.

Le BDS préfère une baisse générale de la charge fiscale à une licence box.