Rapport long

GE demande en outre, pour le cas où la mesure serait introduite, l’abaissement simultané des impôts sur le capital – tout au moins pour les prêts intragroupes – et l’instauration du principe de l’agent payeur (impôt anticipé), afin de rehausser l’attrait de la place économique pour les activités de financement.

BL, GR et SG jugent que seule une meilleure conception de la mesure, laquelle serait limitée aux sociétés et aux fonctions de financement, est judicieux.

TI, le PLR-GE, la FGPF, la STSA et l’USM demandent, si la mesure est maintenue, qu’elle soit limitée à l’échelon cantonal et que son application soit facultative.

AI craint de fausses incitations pour l’économie, sachant que l’on récompenserait la rétention de capital propre et non pas les investissements dans des technologies porteuses d’avenir. Les entreprises seraient notamment encouragées à ne plus distribuer leurs bénéfices sous forme de dividendes imposables mais, au contraire, à les laisser le plus longtemps possible dans leur bilan à titre de capital de sécurité.

VS demande, en cas d’abandon de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, que les fonds prévus à cette fin soient affectés à la compensation verticale.

SO demande, si la mesure est maintenue, d’exclure impérativement la possibilité pour les entreprises de faire valoir des rémunérations du capital supérieures aux taux d’intérêt notionnels fondés sur des règles.

SO, GL et OW demandent, en cas de maintien, de modifier le calcul du ratio de capital propre de base (par ex. de le fixer à 85 % au lieu de 15 % pour les prêts intragroupes, d’y intégrer les liquidités nécessaires à l’exploitation et de clarifier la délimitation entre les actifs nécessaires à l’exploitation et ceux qui ne le sont pas).

L’UVS et la Conférence des villes suisses sur les impôts ne voient aucune raison de décharger outre mesure les branches à forte intensité de capital.

L’UVS, la Conférence des villes suisses sur les impôts, ainsi que les associations BDS,

VBSS et Verein Schweizer Steuerzahler retiennent qu’un calcul objectif du capital propre de base ne paraît guère possible puisque les critères les plus divers, dont certains d’ordre subjectif, jouent un rôle dans la réponse à la question de savoir quel le capital dont une entreprise a besoin pour assurer son activité à long terme.

La Conférence des villes suisses sur les impôts juge nettement excessif le taux minimal de 2 % qui est prévu.

L’USAM considère que les effets dynamiques ne sont pas suffisamment élucidés et se traduisent par de fortes diminutions des recettes fiscales, sans compter que cette mesure menace l’ensemble de la réforme.

4.5 Adaptations de l’impôt sur le capital Résumé

La grande majorité des participants à la consultation⁵ sont favorables à l’adaptation de l’impôt sur le capital, qui conduira à une baisse de la charge fiscale qui pèse sur les entreprises.

Cette mesure vise à réduire l’imposition du capital propre en relation avec les participations, les biens immatériels et les prêts.