Rapport long

Swiss Textiles est d’avis que la licence box n’est pas une solution pour l’industrie suisse du textile et de l’habillement.

Tardy estime que la licence box proposée générerait des charges fiscales élevées et ne serait pas compétitive par rapport aux licences boxes d’autres pays.

Tardy exige également une licence box pour les personnes physiques et demande de renoncer à la possibilité de dégrèvement maximale de 80%.

L’AGFU, la VBSS et la Verein Schweizer Steuerzahler estiment que la licence box est contestée sur le plan international et/ou génère de nouvelles inégalités de traitement non justifiées au niveau de l’imposition des entreprises. La VBSS craint en outre des effets

d’aubaine.

Le PST est d’avis que l’imposition privilégiée de licences boxes est contraire au principe de l’imposition selon la capacité économique.

L’OAD FCT est opposé à la licence box, jugeant qu’il n’est pas sûr que l’acceptation internationale de telles mesures se maintienne à long terme.

4.4 Instauration d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts Résumé

Au total, aucune majorité nette ne se dégage en faveur de cette mesure. La plupart des cantons la rejettent, tandis que parmi les partis, les associations et organisations ainsi que les autres participants à la consultation, le nombre de partisans est plus important⁴.

Toutefois, une grande partie des partisans comme des opposants demandent, pour le cas où la mesure serait maintenue, d’en restreindre les effets variables et les effets d’aubaine par rapport à ce que prévoit le projet de loi actuel.

Approbation

Sept cantons (ZH, SZ, ZG, SH, AG, VD, JU) deux partis (PDC, PLR-VD) et quatre associations/organisations ainsi que d’autres participants (economiesuisse, CI CDS, scienceindustries, UAPG) partagent le souci qui est que la proposition actuelle risque, par une planification fiscale, d’entraîner une diminution insupportable des recettes fiscales et de se traduire par des effets d’aubaine indésirables. Ils proposent des mesures telles qu’un ajustement du taux de dotation en capital propre pour les prêts de groupes ou l’instauration de règles d’imposition additionnelle s’appuyant sur les modèles étrangers, qui amortiraient les effets dynamiques.

ZH et l’Amcham demandent que les participations et les actifs non nécessaires à

l’exploitation soient exclus de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. ZH propose de limiter la déduction des intérêts aux prêts consentis à des filiales, ce qui permettrait de prévenir