Rapport long
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 45 pages
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Approbation
Le prof. Oberson, l’Union des arts et métiers du canton de Lucerne, la Verein Schweizer Steuerzahler, l’ASG et la ZVDS approuvent en principe la suppression, mais estiment qu’il conviendrait de discuter d’une suppression totale de l’imposition privilégiée des holdings.
Economiesuisse et la Chambre fiduciaire font remarquer que la disposition selon laquelle les cantons ne peuvent pas prévoir d’autres dérogations au régime ordinaire du calcul de l’impôt que celles qui sont réglées par la LHID (P-art. 28 LHID) est trop restrictive. Compte tenu de l’évolution du contexte international et des incertitudes en matière d’évolution du droit, les cantons devraient pouvoir adopter avec souplesse de nouvelles approches fiscales.
Le TI exige de veiller à ce que la Suisse ne soit pas le seul pays à abolir le statut fiscal spécial.
Selon le GEM, la réforme doit être mise en œuvre rapidement afin de rétablir la sécurité juridique.
Rejet
L’USAM désapprouve l’abolition totale du statut de holding étant donné que l’Union européenne ne s’est prononcée que contre l’imposition différente des bénéfices réalisés en Suisse et à l’étranger. Dans le cas où la structure de holding n’aide qu’à éviter des impositions multiples des bénéfices et n’incite pas les entreprises internationales à recourir à l’évasion fiscale, une réserve à l’égard de la suppression des régimes fiscaux cantonaux se justifie.
Selon GastroSuisse, l’abolition complète est prématurée, la marge de négociation n’a pas été entièrement utilisée et les alternatives existantes n’ont pas été examinées.
Le BDS rejette la suppression et ne souhaite pas que l’on cède à la pression de l’étranger. Le Conseil fédéral devrait négocier plus durement.
4.3 Introduction d’une licence box au niveau des impôts cantonaux Résumé
La CdC, la CDF, tous les cantons, huit partis, ainsi que 55 associations, organisations et autres auteurs de prises de position2 soutiennent la mesure relative à l’introduction au niveau des impôts cantonaux.
La plupart des partisans de cette mesure3 exigent par ailleurs une définition plus large des droits immatériels éligibles, qui corresponde aux critères de l’OCDE.
2 Partis (PBD, PDC, Vert’libéraux, PLR, PSS, UDC, PLR-VD, Jeunes UDC), associations, organisations et autres auteurs de prises de position (CP, economiesuisse, SAB, USP, ASB, USS, USAM, ACS, ASA, Conférence des villes suisses sur les impôts, USF, ASEFiD, SwissHoldings, Travail.Suisse, Chambre fiduciaire, veb.ch, Amcham, CCIG, CGI, Clariant, Coop, GEM, FASMED, FER, FGPF, Fokus Bern, Forum PME, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, HKBB, CI CDS, IHZ, Interpharma, Municipalité de Lausanne, Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord- Ouest, OAD FCT, OREF, prof. Oberson, CFF, SEE, Schindler, scienceindustries, SOHK, USM, STSA, ASA, UAPG, up!schweiz, USPI, Ville de Genève, ASAP, VSUD, ASG, Wirtschaftskammer Baselland, ZHK, ZVDS).
3 CdC, CDF, la majorité des cantons, trois partis (PBD, UDC, Jeunes UDC), ainsi que 29 associations, organisations et autres auteurs de prises de position (economiesuisse, USP, ASB, USAM, ASEFiD, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, Amcham, Clariant, Coop, FASMED, Fokus Bern, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, HKBB, CI CDS, IHZ, Interpharma, OREF, Schindler, scienceindustries, ASA, up!schweiz, veb.ch, ASAP, VSUD, ASG, Wirtschaftskammer Baselland, ZHK, ZVDS).