Rapport long

Approbation

ZH, BL et economiesuisse demandent l’instauration d’un régime permettant ne pas soumettre l’intégralité des réserves latentes déclarées à l’impôt sur le capital.

ZH, economiesuisse, l’ASA, SwissHoldings, l’Union des arts et métiers du canton de

Lucerne, l’OREF, l’ASAP et le ZVDS demandent que la mesure soit obligatoire pour les cantons et non pas réglée à titre facultatif dans la LHID.

Le TI demande que les prêts ne soient pas pris en compte dans le calcul du taux réduit de l’impôt sur le capital.

NW demande que seule soit réduite l’imposition du capital propre en relation avec les titres de participation, les biens immatériels et les prêts consentis à des filiales.

OW et l’OREF demandent une formulation plus large dans la LHID, qui laisse aux cantons la liberté d’instaurer la mesure.

Les Verts jugent éventuellement sensée la mesure visant à soutenir le passage de

l’imposition privilégiée à l’imposition ordinaire.

Economiesuisse et l’ASB demandent d’examiner, lors de l’instauration de cette mesure, jusqu’à quel point cet impôt permettrait de mettre fin aux doubles impositions en Suisse. Les membres de ces associations proposent un régime selon lequel la réduction de l’impôt sur le capital à l’échelon de la maison mère équivaudrait au moins à celle de l’impôt sur le capital ou à l’assiette de cet impôt à l’échelon d’une filiale suisse (ou plus exactement à sa part dans cette assiette).

L’UDC, la JUDC, l’Amcham, le BDS, up!schweiz, USF et le VSS demandent que l’on laisse aux cantons la liberté de choisir s’ils veulent renoncer totalement à l’impôt sur le capital.

Rejet

Un canton (BE), deux partis (PSS, PST), huit associations, organisations et autres participants (CP, USS, Travail.Suisse, AGFU, BDS, Municipalité de Lausanne, Ville de Genève, VSS) rejettent la mesure.

BE estime que la mesure n’est pas justifiée sous l’angle de la systématique fiscale. Ce canton souhaite au contraire une plus grande liberté d’action dans l’aménagement du tarif de l’impôt sur le capital.

Le PSS, Travail.Suisse et l’AGFU sont d’avis que la mesure provoquera des diminutions importantes des recettes fiscales dans les cantons, raison pour laquelle ils la rejettent.

Le CP rejette cette mesure au motif qu’elle n’est pas prioritaire.

Le BDS propose, pour plus de simplicité, d’abaisser d’une manière générale les impôts sur le capital.

4.6 Régime de déclaration des réserves latentes Résumé

La majorité des membres de la CdC et de la CDF, des cantons et des partis, ainsi qu’une grande partie des associations, organisations et autres participants à la consultation⁶ cautionnent le régime de déclaration des réserves latentes.

A noter le refus opposé par la Suisse romande⁷ à une réglementation légale unique.