Rapport long

Approbation

La CdC et la CDF, huit cantons (UR, GL, SO, BL, AR, SG, TG, VS), l’Amcham, Veb.ch et la Chambre fiduciaire voudraient limiter la déclaration fiscale des réserves latentes au pourcentage jusqu’ici exonéré d’impôt (par ex. seulement les activités à l’étranger). En outre, selon ZH, en cas de perte du régime fiscal, seules pourraient être déclarées sans incidence fiscale (totale ou partielle) les réserves latentes fiscalement privilégiées constituées entre le moment de l’obtention du régime fiscal cantonal et celui de sa perte.

La CdC et la CDF, de même que huit cantons (UR, GL, SO, BL, AR, SG, TG, VS) demandent des précisions, dans le projet de loi actuel, sur l’exclusion de la déclaration de réserves latentes pour les immeubles et les participations, ainsi que sur leur enregistrement dans la comptabilité générale de l’Etat et dans celle des entreprises. Sur ce point, le TI ajoute qu’il est favorable à l’exclusion pour les immeubles mais à une déclaration pour les participations.

Trois cantons (AG, TG, TI) et huit associations, organisations et autres participants (econo-

miesuisse, Chambre fiduciaire, SwissHoldings, HKBB, GEM, scienceindustries, SOHK,

Wirtschaftskammer Baselland) appellent à veiller, dans la formulation des dispositions concrètes de la loi, à ce qu’il ne résulte pas de conséquences indésirables de l’inscription au bilan des incidences fiscales (y compris pour les bilans établis selon les normes IFRS et US GAAP).

La Chambre fiduciaire demande que la déclaration des réserves latentes puisse figurer comme poste global dans le bilan fiscal.

La CdC et la CDF, GL et AG demandent une disposition transitoire en matière de réévaluation lors du changement de régime, précisant que le rendement fiscal des pouvoirs publics, de même que la charge d’impôt des personnes morales, pourront être étalés sur dix ans.

Veb.ch fait savoir au contraire qu’une échéance étalée sur 10 ans n’est pas nécessaire. ZH souligne en outre que la durée d’amortissement et l’étalement de l’échéance de la créance fiscale sur dix ans pourraient susciter des critiques de la part de l’OCDE, sachant qu’une telle réglementation reviendrait en définitive à instaurer un délai transitoire trop long pour les sociétés qui perdront leur statut fiscal cantonal. L’abaissement de ce délai à cinq ans réduirait ce risque.

Avant que soit instaurée la mesure, le GEM demande de bien clarifier sa compatibilité avec le droit suisse et le droit international. De plus, son approbation est acquise sous réserve que cette mesure ne compromette pas les baisses des taux cantonaux de l’impôt sur le bénéfice.

La CdC et la CDF, SO et le VS souhaitent une clarification légale du traitement des réserves déclarées au chapitre de l’impôt sur le capital. La ZHK demande dans ce contexte que les cantons obtiennent la possibilité, dans la LHID, d’en tenir compte avec modération au titre de l’impôt sur le capital. L’ASAP va plus loin, déclarant soutenir la mesure à condition que les impôts sur le capital n’augmentent pas et que le potentiel d’amortissement puisse être intégralement exploité. La Chambre fiduciaire demande pour sa part, pour le cas où

l’amortissement se solderait par une perte, que celle-ci puisse être reportée.

BL, deux partis (PDC, PLR) et huit associations, organisations et autres participants

(economiesuisse, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, Amcham, IHZ, Schindler,

scienceindustries, ASG) demandent que les cantons se voient accorder une certaine liberté dans l’agencement du régime de déclaration des réserves latentes. Il n’est pas question de leur imposer des entraves de financement inutiles par le biais de dispositions trop rigoureuses en matière d’harmonisation. Dans ce contexte, SwissHoldings suggère de tenir compte des réalités intercantonales dans l’aménagement concret des dispositions.