Rapport long

La CdC et la CDF, UR, GL, SO, la Chambre fiduciaire, la ZVDS et l’Amcham sont d’avis qu’il faut examiner la nécessité ou non d’accorder aux entreprises des droits d’option, par ex. celui de renoncer à la réévaluation ou d’en réduire l’ampleur.

ZH, UR, GL et SO souhaitent qu’une réglementation de la méthode d’évaluation soit fixée à l’échelon de la loi. ZH propose à ce sujet de recourir aux instructions éprouvées concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune.

ZH précise que la déclaration complète ou partielle des réserves latentes sans incidence fiscale au début de l’assujettissement, notamment lors de l’arrivée en provenance de

l‘étranger, au terme de l’exonération d’impôt, à la suppression du régime fiscal cantonal et à la sortie de la licence box, a pour conséquence que les pertes survenues avant

l’assujettissement ne peuvent pas être compensées par des bénéfices une fois que

l’assujettissement a pris effet.

ZG et economiesuisse souhaitent l’adoption dans la LHID d’une réglementation en cas de suppression du régime fiscal cantonal.

Selon le PSS, la mesure examinée à titre de variante de transition doit être limitée à 10 ans. En outre, cette mesure doit être soumise à la condition d'interdire aux cantons l'abaissement en parallèle de leur niveau effectif d'imposition des bénéfices en-dessous de 16%. Le PSS demande que l’application du step up au plan fédéral soit validée par l’AFC afin de garantir que les cantons ne s’arrogent pas de marge d’interprétation supplémentaire.

SwissHoldings et scienceindustries sont d’avis que seules les entreprises justifiant d’une substance suffisante devraient profiter de la mesure.

L’ASEFiD est certes favorable à la possibilité de déclarer les réserves latentes lors du changement de régime mais s’oppose à l’instauration d’impôts de départ, qui ne seraient pas exigibles en raison d’accords internationaux ou, s’ils le pouvaient, rapporteraient trop peu tout en requérant une procédure de perception extrêmement dispendieuse.

AI considère que cette réglementation est cohérente au regard de la systématique fiscale et ne saurait donc être contestée, mais risquerait, en présence de réserves latentes importantes détenues par des entreprises jouissant jusqu’ici d’une imposition privilégiée, de faire en sorte que les bénéfices ne soient plus taxés pendant des années.

L’USS cautionne cette mesure, sachant qu’il s’agit d’un régime légal s’inscrivant dans la pratique actuelle. Elle ne saurait toutefois conduire à de nouvelles diminutions des recettes fiscales.

Schindler souhaite une précision consistant à donner la possibilité aux cantons d’instaurer les dispositions transitoires liées à la suppression du régime fiscal cantonal sans lien dans le temps avec les autres mesures de politique fiscale.

La SSB demande toutefois de reconsidérer la déclaration des réserves latentes relative au goodwill, qui fait l’objet de critiques internationales.

Rejet

Cinq cantons (FR, GE, OW, NE, VD), trois partis (Verts, PLR-GE, PLR-VD) et quatorze associations, organisations et autres participants (CP, Conférence des villes suisses sur les impôts, UVS, CCIG, Cgi, CVCI, FER, STSA, OREF, UAPG, USPI, Municipalité de Lausanne, Prof. Oberson, Ville de Genève) émettent des doutes quant à l’acceptation internationale de cette mesure et/ou jugent le régime de transition inapproprié pour accroître la compétitivité.

GE, VD et le PLR-VD n'ont pas d'objection à la réévaluation des réserves latentes des entreprises lors de leur arrivée en Suisse ou de leur départ de Suisse ainsi qu'en cas d'entrée ou de sortie du système de la licence box, mais sont fermement opposés à ce que ce mécanisme s'applique également au moment de leur sortie des statuts fiscaux (art. 78g LHID).

FR, GE, VD, le PLR-VD, la CCIG, la CVCI et la FGPF demandent, en cas de maintien de la mesure dans la LHID, que les cantons se voient ménager la liberté de légiférer en la matière et/ou que cette mesure soit facultative pour les entreprises.