Rapport long
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 45 pages
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GE, VD, le PLR-VD, la STSA et la VBSS jugent mauvais le rapport coût-utilité de la mesure et font observer qu’une dérogation au principe de proportionnalité créerait de nouveaux problèmes de tenue de la comptabilité, et susciterait des incertitudes en particulier parmi les entreprises qui dressent leurs états financiers en application de règles comptables internationales (US GAAP, IFRS).
La Conférence des villes suisses sur les impôts, l’UVS et la VBSS entrevoient sur le plan administratif et au regard du droit commercial des problèmes lors de l’instauration de la mesure et critiquent la violation du principe de proportionnalité.
OW, l’USAM, l’USF et l’Union des arts et métiers du canton de Lucerne considèrent que
le système actuel fonctionne dans les cantons et s’opposent à un régime plus contraignant qui restreindrait la liberté d’action des cantons dans le traitement des cas individuels.
La Cgi, l’OREF et l’USPI critiquent l’absence d’un régime d’évaluation des réserves latentes.
4.7 Suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre Résumé
La CdC et la CDF ainsi que la grande majorité des cantons8 rejettent la mesure au motif qu’elle restreindrait inutilement la marge de manœuvre de la Confédération, qu’elle n’a aucun lien avec la préservation de la base fiscale mobile ou qu’il est douteux que la mesure présente un rapport coût-utilité positif.
Aucune majorité nette ne se dégage parmi les partis, les associations et les organisations, ainsi que d’autres participants à la consultation9.
Approbation
OW et le PLR-GE voient dans le droit de timbre d’émission une entrave à la compétitivité de la Suisse.
ZH, l’USAM, l’Amcham, la CCIG, la CVCI, l’IHZ, scienceindustries, la SSE et la ZVDS
sont favorables à la mesure mais ne la considèrent pas comme prioritaire.
L’ASB insiste sur le fait que le droit de timbre d’émission ne répond pas au principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité contributive.
Le BDS soutient la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre sous réserve qu’elle soit financée par des excédents structurels.
La FER, la CCIG, le Verein Schweizer Steuerzahler et l’Union des arts et métiers du
canton de Lucerne demandent que la mesure ne soit mise en œuvre qu’à condition que cela n’amène pas à sacrifier d’autres mesures pour des considérations financières.
8 24 cantons (BE, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, VD, GE, NE, JU) sont contre et deux (OW, ZH) pour.
9 Cinq partis (PDC, Verts, PSS, PLR-VD, PST) et 24 associations, organisations et autres participants (CP, Travail.Suisse, SAB, USS, UVS, Conférence des villes suisses sur les impôts, AGFU, CGI, Coop, CVCI, GEM, CI CDS, Municipalité de Lausanne, Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, OREF, Prof. Oberson, STSA, ASEFiD, Swiss Textiles, Chambre fiduciaire, UAPG, USPI, Ville de Genève, Wirtschaftskammer Baselland) rejettent totalement, ou du moins dans le cadre de la RIE III, la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Six partis (PBD, Vert’libéraux, PLR, UDC, JUDC, PLR-GE) et 30 associations, organisations et autres participants (economiesuisse, FER, SwissHoldings, ASB, USAM, USF, Amcham, BDS, CCIG, CVCI, FASMED, FGPF, Fokus Bern, Forum PME, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, IHZ, HKBB, Raiffeisen, Schindler, CFF, scienceindustries, SOHK, ASA, Tardy, up!schweiz, VBSS, ASAP, Verein Schweizer Steuerzahler, ASG, ZHK, ZVDS) sont favorables à la suppression.