Rapport long

Rejet

Huit cantons (BL, GE, NE, GL, NW, UR, VD, VS), un parti (PLR-VD) et quinze associations, organisations et autres participants (CP, Chambre fiduciaire, Cgi, GEM, Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, OREF, ASEFiD, Municipalité de Lausanne, Prof. Oberson, STSA, UAPG, USPI, Ville de Genève, Wirtschaftskammer Baselland) ne voient aucun rapport avec la préservation des bases fiscales mobiles ni avec la compétitivité de la Suisse. Certains participants souhaitent la mise en œuvre de la mesure hors du contexte de la RIE III, sans qu’elle soit prioritaire.

La CDF et la CdC, six cantons (NW, SO, AG, GR, VD, GE) et la CCIG pensent que la mesure ne présente aucun rapport coût-utilité positif et qu’elle restreindrait la marge de manœuvre de la Confédération en matière de politique financière.

AR estime que si le Conseil fédéral devait maintenir des mesures dans le domaine du droit de timbre d’émission, il serait possible de renoncer à une suppression totale et de trouver une solution intermédiaire qui serait applicable durant une phase transitoire de 10 ans, par exemple.

AI et la Conférence des villes suisses sur les impôts pensent que si le droit de timbre d’émission sur le capital propre était aboli, les actionnaires pourraient placer dans une société contrôlée par eux, en exonération d‘impôts, les fonds privés dont ils n’ont pas besoin et qui sont actuellement mal rémunérés. Ces fonds excédentaires pourraient sans doute, dans de nombreux cas, être affectés en totalité au capital propre dit de sécurité. Ce faisant, le taux d’intérêt notionnel servi sur ce capital propre de sécurité pourrait optimiser le bénéfice imposable de la société contrôlée.

Le PDC est d’avis que la mesure ne devrait pas (encore) être mise en œuvre. La Confédération a besoin de cet argent. Bon nombre d’Etats européens œuvrent à l’instauration d’un impôt sur les transactions en capital ou l’ont déjà introduit. Cet impôt présente une grande similitude avec le droit de timbre d’émission et son instauration lèvera ainsi l’entrave à la compétitivité de la Suisse.

Les Verts sont opposés à une suppression sans solution de remplacement et proposent l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.

4.8 Adaptation de la compensation des pertes Résumé

La CdC et la CDF, tous les cantons, la majorité des partis et des associations, organisations et autres participants à la consultation¹⁰ rejettent l’adaptation de la compensation des pertes par principe ou tout au moins dans le cadre de la RIE III.

Une minorité des partis et des associations, organisations et autres participants¹¹ est favorable au report illimité des pertes mais rejette l’imposition minimale de 20 %.

Approbation