Rapport long
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 45 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 19Fedlex · Rapport sur les résultats
Le Prof. Oberson juge légitimes la mesure ainsi que l’imposition minimale en vertu du principe de l’imposition selon la capacité contributive.
Les CFF et Tardy soutiennent l’adaptation sans réserve.
GastroSuisse et le BDS sont favorables au report des pertes, sachant que toutes les entreprises en profiteraient.
up!schweiz demande que les cantons puissent décider en toute autonomie de la manière de concevoir le report de pertes. Un report des pertes sur des périodes passées devrait également être instauré au niveau fédéral.
Rejet
La CDF et la CdC, quatorze cantons (LU, UR, GL, ZG, FR, OW, NW, SO, BL, AI, TG, VD,
NE, GE), trois partis (PBD, PDC, PLR-GE) et 23 associations, organisations et autres parti-
cipants (FER, USAM, Chambre fiduciaire, Swissholdings, Amcham, CCIG, Cgi, FGPF, GEM, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, IHZ, Municipalité de Lausanne, ASEFiD, UAPG, USPI, ASAP, Schindler, SOHK, STSA, Ville de Genève, VSUD,
Wirtschaftskammer Baselland, ZVDS) ne voient aucun lien avec la promotion de la place économique et/ou considèrent la mesure comme non prioritaire.
L’USAM, l’ASEFiD, la ZVDS, l’USPI et scienceindustries sont d’avis que la mesure devrait être mise en œuvre hors du contexte de la RIE III.
La CDF et la CdC, huit cantons (ZH, LU, GL, FR, OW, BS, AI, AG), un parti (Vert’libéraux) et onze associations, organisations et autres participants (economiesuisse, Swisshol-
dings, UVS, Conférence des villes suisses sur les impôts, scienceindustries, IHZ,
OREF, SOHK, ASG, Wirtschaftskammer Baselland, ZHK) rejettent notamment aussi les réglementations relatives à la prise en charge des pertes de filiales.
La Conférence des villes suisses sur les impôts et la Conférence des Gouvernements
de la Suisse du Nord-Ouest s’opposent à l’adaptation de la compensation des pertes, qui se solderait par de nouvelles diminutions des recettes fiscales et un surcroît de formalités administratives.
AI et la VBSS opposent à la possibilité d’une compensation illimitée des pertes le fait que la capacité économique serait prise en considération sur toute la durée des cycles conjoncturels, ce qui n’est pas justifiable au regard de la systématique fiscale.
L’AGFU est favorable au maintien de la limitation dans le temps et de l’instauration de l’imposition minimale au taux de 20 %. AI propose de même l’introduction de l’imposition minimale pour une période transitoire de 10 ans afin d’absorber les pertes financières consécutives à la RIE III.
Les Verts voudraient que la durée de compensation des pertes soit réduite à 3 ans.
Le PSS, l’UVS et la VBSS seraient favorables à une compensation des pertes limitée à trois ans.
TG demande que soit prévue, en cas de maintien de la compensation illimitée des pertes, une possibilité procédurale de fixer de façon contraignante la perte de la période fiscale en cours et de la contester, ce qui créerait une sécurité juridique à propos de pertes remontant à très longtemps.