Rapport long

4.9 Adaptation de la réduction pour participations Résumé

La CdC et la CDF, tous les cantons, la grande majorité des partis ainsi que des associations, organisations et autres participants à la consultation¹² rejettent l’adaptation de la réduction pour participations telle que la prévoit le projet, tout au moins dans le sillage de la RIE III.

En outre, la CdC et la CDF, les cantons ainsi que deux associations faîtières de l’économie¹³ demandent qu’en cas de maintien de la mesure, le pourcentage de participation minimale, soit 10 %, reste une condition préalable pour faire valoir la réduction.

Approbation

Une petite minorité des associations, organisations et autres participants (CP, SAB, UVS,

Conférence des villes suisses sur les impôts, Coop, CI CDS, Prof. Oberson, SFAMA,

ASA, Tardy, CFF) sont favorables à l’adaptation de la réduction pour participations.

Veb.ch, la Coop et la CI CDS soutiennent le système prévu. Toutefois, l’adaptation de la réduction pour participations et l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts devraient être harmonisés entre eux.

Le CP est favorable à l’adaptation de la réduction pour participations pour autant qu’il

s’agisse d’exempter les frais de financement et d’administration et/ou que la mesure

s’applique aux pures sociétés holding. Par contre, il est nécessaire de reformuler et de préciser le projet de loi du DFF.

L’ASA demande, en cas de renonciation à l’adaptation de la réduction pour participation, que soit revue au moins la déduction des frais administratifs et des charges de financement. Il convient en outre d’adapter la compensation des pertes de telle manière qu’elle ne soit plus réduite par des bénéfices sur participations.

Rejet

La CdC et la CDF, douze cantons (AG, AR, BL, GE, GR, GL, NW, OW, SO, VD, ZG, ZH), trois partis (PDC, PLR, PLR-GE) et 18 associations, organisations et autres participants

(USAM, Chambre fiduciaire, CCIG, Cgi, FER, Amcham, GEM, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, IHZ, Municipalité de Lausanne, STSA, ASEFiD, UAPG, USPI, Ville de Genève, VSUD, Wirtschaftskammer Baselland, ZVDS) rejettent le changement

de méthode car cette mesure n’a pas pour effet de promouvoir la place économique.

En cas de maintien de la mesure, ZH, AR, AI, SG, AG et TG demandent que les amortissements, frais de financement et d’administration proportionnels soient transférés à la section Participations.

La CdC et la CDF, GR et la Conférence des gouvernements de Suisse du Nord-Ouest

estiment qu’un changement de système se solderait par d’importantes diminutions de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes.

Economiesuisse, SwissHoldings, la FASMED, l’OREF, la SOHK, l’ASA, l’ASG et

scienceindustries regrettent que, dans le cadre de l’exonération directe proposée pour les bénéfices sur participations, les dépréciations de participations ne soient plus fiscalement déduites des autres revenus opérationnels.