Rapport long

4.11 Adaptation de la procédure d’imposition partielle Résumé

La CdC et la CDF ainsi que la grande majorité des cantons approuvent l’harmonisation des modalités, notamment en matière de dégrèvement, de la procédure d’imposition partielle¹⁶.

Par contre, la proposition de supprimer la quote-part de participation minimale de 10 % pour bénéficier de la procédure d’imposition partielle est rejetée par la CdC et la CDF ainsi que par la grande majorité des cantons, qui craignent une diminution des recettes fiscales et des coûts de perception accrus¹⁷.

La majorité des partis et des associations, organisations et autres participants à la consultation rejettent l’adaptation de la procédure d’imposition partielle¹⁸.

Approbation:

Une minorité des cantons (AG, AR, BS, GL, GR, JU, SG, SH, SO, TG) et la FER veulent voir relever à 80 % l’imposition partielle proposée, en raison des baisses d‘impôt sur le bénéfice à attendre et de l’imposition neutre quant à la forme juridique. SH est favorable à un relèvement, à condition que la quote-part de participation minimale soit abandonnée.

UR demande que la base minimale de calcul soit fixée à 50 %.

SZ demande que la fixation de la base minimale de calcul relève de la compétence des cantons, faute de quoi les cantons dans lesquels une baisse du taux d’imposition du bénéfice n’est guère possible perdraient beaucoup de leur attrait fiscal du fait de la quote-part de dégrèvement fixe et réduite à 30 %.

Le Prof. Oberson juge la mesure réalisable dès lors que les taux d’imposition du bénéfice seront simultanément abaissés.

Rejet:

NW, OW, TI, l’ABPS, economiesuisse, SwissHoldings, l’ASEFiD, up!schweiz et le Verein Schweizer Steuerzahler rejettent l’harmonisation car ils y voient une restriction à l’autonomie financière des cantons.

Deux partis (BDP, PLR) et douze associations, organisations et autres participants (ABPS,

economiesuisse, SwissHoldings, Amcham, IHZ, Municipalité de Lausanne, OREF,

STSA, ASA, Ville de Genève, Coop, SOHK) pensent que la mesure ne contribuerait pas à rehausser l’attrait de la place économique.

L’UDC, la JUDC, le CP et Swiss Textiles trouvent choquant que, de ce fait, la RIE II, pourtant acceptée par le peuple, soit annulée en partie.

Le PSS, les Verts, la Conférence des villes suisses sur les impôts, l’UVS, Tra-

vail.Suisse et la VBSS veulent l’abrogation complète de la procédure d’imposition partielle.

L’AGFU demande que soit mis en place un test d’imposition préalable et que le dégrèvement aux niveaux fédéral et cantonal soit limité à 40 % au maximum.