Rapport long
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 45 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 21Fedlex · Rapport sur les résultats
L’ASB, Raiffeisen et up!schweiz s’opposent à ce que les gains en capital sur les participations détenues dans l’actif circulant des banques fassent l’objet d’une exception. L’ABPS fait valoir qu’au lieu de retrancher du résultat des participations les gains en capital sur les participations détenues dans l’actif circulant des banques, il vaudrait mieux n’admettre que des participations qualifiées dans le calcul de ce résultat, ce qui mettrait les banques et les grandes entreprises à égalité de traitement.
L’USF considère qu’il n’est pas nécessaire d’abandonner le taux minimal de participation et la durée de détention de douze mois en cas d’adaptation de la réduction pour participations.
L’ASA demande d’examiner, dans le cadre la réduction en vigueur, l’opportunité d’une réduction pour frais administratifs et charges de financement. La compensation des pertes doit en outre être adaptée de telle façon que les pertes et leurs reports ne soient plus réduits par des bénéfices sur participations.
4.10 Instauration d’un impôt sur les gains réalisés sur des titres Résumé
La CdC et la CDF, la grande majorité des cantons, des partis ainsi que des associations,
organisations et autres participants à la consultation14 rejettent l’instauration d’un impôt sur les gains en capital provenant de l’aliénation de titres. Ils avancent comme principaux arguments le fait que cette mesure n’a aucun lien avec la préservation de la base fiscale mobile et qu’elle aurait un impact négatif sur l’attrait de la place économique.
Une petite minorité des cantons, des partis et des associations, organisations et autres participants15 sont favorables à cette mesure.
Approbation
BS approuve cette mesure tout en soulignant que l’estimation des recettes – environ 1 milliard de francs selon le rapport explicatif – est excessive.
BE approuve l’instauration d’un impôt sur les gains en capital mais appelle à ne pas compliquer inutilement le droit fiscal lors de l’agencement de la mesure.
L’impôt sur les gains en capital constitue aux yeux du PSS un élément indispensable de la réforme. C’est aussi parce qu’un impôt sur les gains en capital permet de limiter le manque à gagner fiscal résultant de l’introduction du principe de l’apport en capital lors de la RIE II.
Le PSS rejette cependant le traitement spécial des gains en capital provenant de l'aliénation de titres à hauteur de 70 % et réclame une valorisation uniforme à 100 %.
Les Verts demandent en outre la pleine imposition des gains en capital provenant de
l’aliénation de titres pour des raisons d’équité et de conformité avec la systématique fiscale.
Rejet
La CdC et la CDF, quatorze cantons (ZH, LU, GL, FR, SO, BL, AR, SG, AG, TG, VD, VS, GE, JU), deux partis (PLR-GE, PLR-VD) et 19 associations, organisations et autres partici-
pants (economiesuisse, ASB, veb.ch, ABPS, Aktion Freiheit + Verantwortung, FER,
14 24 cantons (ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, TG, AG, GR, TI, VD, VS, NE, GE, JU), les huit partis (PBD, PDC, Vert’libéraux, PLR, UDC, JUDC, PLR-GE, PLR-VD), 58 associations, organisations et autres participants (CP, economiesuisse, FER, SAB, USP, SSE, ASB, USAM, UVS, Conférence des villes suisses sur les impôts, USF, ASEFiD, Swissholdings, Chambre fiduciaire, veb.ch, ABPS, Aktion Freiheit + Verantwortung, Amcham, BDS, CCIG, CGI, Coop, CVCI, GEM, Fokus Bern, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, HKBB, GastroSuisse, CI CDS, Fröhlich, FGPF, IHZ, Interpharma, Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, OREF, OAD FCT, Prof. Oberson, Raiffeisen, Tardy, Schindler, scienceindustries, SFAMA, SOHK, USM, ASA, Swiss Textiles, UAPG, up!schweiz, USPI, VBSS, Verein Schweizer Steuerzahler, Ville de Genève, ASAP, VSUD, ASG, Wirtschaftskammer Baselland, ZHK, ZVDS)
15 Deux cantons (BE, BS), trois partis (Verts, PSS, PST) et quatre associations, organisations et autres participants (USS, Travail.Suisse, AGFU, Municipalité de Lausanne)