Rapport long

Taxe au tonnage

L’examen de la taxe au tonnage est demandé par six cantons (SZ, ZG, TI, VD, GE, VS),

quatre partis (PDC, UDC, PLR-GE, PLR-VD) et dix organisations, associations et autres

participants (membres d’economiesuisse, Chambre fiduciaire, CVCI, CCIG, GEM, Forum PME, OREF, STSA, UPAG, Ville de Genève).

Diverses autres mesures fiscales

Les Verts, le PSS, le PST, Travail.Suisse, l’USS et l’AGFU proposent de relever le taux de l’impôt sur le bénéfice au titre de l’impôt fédéral direct ou d’instaurer une imposition minimale.

GE, VD, les Verts, le PLR-VD et l’AGFU plaident en faveur d’une limitation de la distribution d’agios défiscalisée (principe de l’apport en capital).

L’UDC, certains membres d’economiesuisse, SwissHoldings, Schindler et scienceindustries proposent d’adapter l’imputation forfaitaire d‘impôt.

Le PDC, l’ASG et l’USF demandent d’examiner comment le remodelage de l’impôt anticipé (prélèvement de l’impôt auprès d’un agent payeur) pourrait être aménagé à titre de mesure ou de mesure de compensation.

L’UDC, la JUDC, certains membres d’economiesuisse, le BDS, le Prof. Schaltegger et

consorts, la SOHK, up!schweiz, le Verein Schweizer Steuerzahler, la ville de Genève et

la Wirtschaftskammer Baselland demandent d’examiner si l’on pourrait envisager pour partie, en lieu et place des mesures de compensation verticale, une réduction du taux de l’impôt fédéral sur le bénéfice.

GE, VD et le PLR-VD souhaitent un régime qui permette de relever les taux d’imposition des entreprises ayant leur siège dans un Etat doté de règles sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC-Rules).

L’UDC et l’ASEFiD suggèrent d’examiner des dérogations supplémentaires au principe de proportionnalité.

L’ASEFiD propose d’examiner la possibilité d’étendre l’imposition selon la licence box à d’autres catégories de revenus.

BE demande que soit ancré dans la LHID le caractère licite de tarifs dégressifs de l’impôt sur le capital.

FR suggère une révision de l’art. 28 LHID, afin que les cantons puissent, dans certains cas, déroger à la stricte application du régime ordinaire de calcul de l’impôt.

Dans l’intérêt de la sécurité du droit et de la planification, le PDC se prononce en faveur de la suppression du régime spécial de répartition dont bénéficient les sociétés principales, et ce, dès l’entrée en vigueur de la réforme.

L’UDC propose de privilégier fiscalement les revenus d’intérêts intragroupes.

Les Verts et le PST proposent d’instaurer une taxe sur les transactions financières.

Le PST et l’AGFU souhaitent une harmonisation des taux d’imposition des cantons et des communes.

Fokus Bern demande d’une manière générale d’examiner quelles sont les mesures autorisées dans l’UE et de les transposer à la Suisse.

up!schweiz et le Verein Schweizer Steuerzahler demandent une simplification de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’AGFU et le Forum PME proposent que les entreprises fassent l’objet d’une imposition progressive.

Le PST propose un relèvement des impôts sur les grandes fortunes.

L’AGFU propose d’abroger l’imputation de l’imposition des bénéfices sur celle du capital et de soumettre à un rappel d’impôt, à titre de bénéfice de l’entreprise distributrice, les salaires et bonus qui dépassent 500 000 francs.

Le BDS demande une baisse générale des impôts sur le capital.

L’OREF propose, en lieu et place des allégements fiscaux envisagés pour les bénéfices extraordinaires provenant de biens économiques immatériels, une mesure qui consisterait à imposer plus faiblement tous les bénéfices extraordinaires. L’unité de mesure doit être la