Rapport long

Rejet

Tous les cantons (y compris la CdC et la CDF), le PDC ainsi que cinq associations faîtières et organisations d’envergure nationale (ACS, USAM, CP, FER, Chambre fiduciaire) tout comme onze des autres participants (Conférence des cantons contributeurs à la

RPT, Conférence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, PLR-VD, CCIG, Cgi, SOHK, UAPG, USPI, VSEG, Municipalité de Lausanne, Tardy) demandent un soutien

financier renforcé de la part de la Confédération.

Concrètement, tous les cantons plaident en faveur du relèvement à au moins 21,2 % de la part des cantons à l’impôt fédéral direct et demandent que la part ainsi accrue soit consignée

dans la loi. L’ACS, la Conférence des cantons contributeurs à la RPT, le PLR-VD, la

VSEG et la Municipalité de Lausanne demandent un relèvement de la part des cantons à hauteur de cette valeur cible. Le VS estime que le relèvement (plus substantiel) de la part cantonale devrait générer un montant d’au moins 1,5 milliard de francs au titre de la péréquation.

Autres remarques

 Le PLR et SwissHoldings, l’Amcham et scienceindustries sont favorables à ce que la part des cantons à l’impôt fédéral direct soit relevée davantage encore. Pour le PSS, le volume global requis est encore incertain au stade actuel.

 Le projet soumis à consultation prévoit que la mise en œuvre des mesures de compensation soit échelonnée sur quatre ans. Cet étalement s’explique par la déclaration prévue des réserves latentes, qui fera que la charge de l’imposition ordinaire dans le canton concernée ne sera pas immédiatement ressentie dans toute son ampleur à la date de la mise en œuvre des dispositions légales. La grande majorité des cantons, à l’inclusion de la CdC et de la CDF (soit concrètement UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, TG, VD, GE) ainsi que l’ACS et la FER rejettent le relèvement échelonné dans le temps de la part des cantons à l’impôt fédéral direct. Ce relèvement devra être effectué dans son intégralité dès la date d’entrée en vigueur de la RIE III. Cette exigence se retrouve dans trois autres prises de position (PLR-VD, STSA, ville de Genève).

 La charge de l’impôt sur le bénéfice qui incombe aux entreprises pourra être déduite de l’assiette de l’impôt fédéral direct. Les baisses des impôts cantonaux sur le bénéfice se traduiront par une réduction de ces déductions, relevant ainsi la base de calcul de l’impôt sur le bénéfice dans le cadre de l’impôt fédéral direct, d’où un surcroît de recettes pour la Confédération. La majorité des membres de la CDF et de l’ACS demandent en plus que ce surcroît de recettes de la Confédération issu des baisses des impôts cantonaux soit reversé temporairement aux cantons qui auront dû réduire leurs taux d’imposition des bénéfices. BS demande que ces fonds servent de façon ciblée à mieux compenser les charges dues à des facteurs sociodémographiques.

La Conférence des cantons contributeurs à la RPT, le PLR-VD et la CVCI seraient sensibles au fait que ces recettes supplémentaires soient reversées aux cantons. Le PDC renvoie dans sa prise de position à cette requête des cantons. Trois cantons (NW, SH, SG) rejettent par contre une telle redistribution.

 La Conférence des villes suisses sur les impôts estime que le volume des mesures de compensation verticale ne sera ni plus ni moins qu’une «goutte d’eau dans la mer», vu les pertes de recettes fiscales à attendre.

 L’ACS serait favorable à un relèvement qui tienne compte notamment des prestations fournies à l’échelon communal dans le domaine du suivi et de l’implantation de sociétés.