Rapport long

l’estiment l’UVS et ville de Schaffhouse, obliger les cantons à restituer aux communes une partie de la somme allouée à la compensation cantonale. Cette part devra être au moins égale à 50 %, compte tenu des dispositions propres à chacun des cantons et chacune des communes. L’ACS et la VSEG jugent elles aussi impérative une telle compensation interne aux cantons. La ville de Thoune insiste sur le fait que les villes et les communes sont en droit de craindre que la réforme

n’entraîne des diminutions de recettes importantes à leur échelon, sans pour autant que leurs cantons respectifs ne leur assurent des mesures de compensation substantielles.

 La ville de Genève souhaite également que les communes tirent un profit direct

des mesures de compensation, lesquelles devraient être régies par la loi. La Municipalité de Lausanne partage l’avis genevois quant à la réglementation légale de l’ampleur et du principe de la compensation.

 La commune d’Ittigen insiste sur le fait que les baisses de rentrées fiscales inhé-

rentes à la réforme doivent être réparties de de façon équilibrée entre la Confédération, les cantons et les communes. La commune de Wallisellen demande que les mécanismes de compensation garantissent la compensation des pertes de recettes fiscales.

b) Orientation accrue d’après l’affectation

 Afin de faire plus grand cas des cantons touchés, BS propose non seulement de re-

lever la part globale des cantons à l’impôt fédéral direct mais de faire passer celle des personnes morales à 25 %.

 Le TI ainsi que sept autres participants à la consultation (Conférence des cantons

contributeurs à la RPT, CCIG, Cgi, FGPF, Amcham, USPI, Municipalité de Lausanne) se disent favorables à ce que la compensation verticale soit axée sur les cantons particulièrement touchés. Le TI demande, à titre de solution transitoire, la mise en place d’un régime de compensation spécifique à ces cantons. Il s’agit de faire en sorte que les cantons qui sont les bénéficiaires directs des aspects de la réforme liés à la politique fiscale ne puissent profiter ni de la compensation des cas de rigueur ni de tout autre soutien direct. Le CP est d’avis que les mesures de compensation verticale pourraient être complétées par un deuxième régime de compensation, qui viendrait en aide de façon ciblée aux cantons les plus durement touchés.

 Le PLR est favorable à ce que la discussion sur une orientation plus poussée

d’après l’affectation ne reprenne éventuellement qu’au terme d’une étude détaillée dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière.

 En cas de soutien accru de la Confédération aux cantons, il conviendrait, selon

economiesuisse, d’examiner un mécanisme de répartition qui soit davantage axé sur les cantons particulièrement touchés sur le plan fiscal; en l’espèce, une solution adéquate consisterait à mieux compenser les charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques.

 L’ASEFiD estime qu’il faut limiter l’ampleur de la compensation verticale. En outre,

seuls devraient en profiter, selon elle, les cantons concernés par la suppression des régimes fiscaux cantonaux.

 La CVCI pense qu’une partie de la compensation verticale devrait, pendant une pé-

riode transitoire, être réservée aux cantons les plus durement touchés. En outre, il conviendrait de leur allouer également les recettes supplémentaires de l’impôt sur le bénéfice en raison de l’élargissement de son assiette.