Rapport long

rentabilité de l’ensemble du capital, autrement dit le bénéfice net avant intérêts et impôts par rapport à la somme moyenne du bilan. La distinction entre rentabilité normale et extraordinaire de l’ensemble du capital doit encore faire l’objet d’un consensus de toute la Suisse sur la base d’analyses statistiques approfondies. Le résultat serait en fin de compte un barème dégressif à deux échelons.

up!schweiz propose la suppression du droit de timbre de négociation et de l’impôt anticipé.

5. Résultats de la consultation concernant le volet de la politique financière

5.1 Principe de la compensation verticale Résumé

La grande majorité des participants à la consultation (80, dont tous les cantons, six partis nationaux, trois associations faîtières de l’économie) approuvent le fait que la Confédération concède aux cantons une marge de manœuvre en matière de politique financière. 37 participants ne se prononcent pas spécialement sur la question.

Tous les cantons (y compris la CdC et la CDF) sont favorables à ce que la Confédération accorde aux cantons concernés par des mesures de compensation verticale une marge de manœuvre en matière de politique financière au chapitre de la réduction de la charge de l’impôt sur le bénéfice. Cette mesure est soutenue également, de façon explicite ou implicite, dans la plupart des autres prises de positions des partis sollicités (BDP, PDC, PLR,

Vert’libéraux, UDC). De même, la majorité des associations faîtières et grandes organisa-

tions suisses (ACS, UVS, SAB, economiesuisse, USAM, Travail.Suisse, ASEFiD, CP,

FER, Chambre fiduciaire, USF , veb.ch, ASG, SwissHoldings) et des autres participants à la consultation qui n’ont pas été sollicités (Conférence des cantons contributeurs à la RPT, Conférence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, PLR-VD, PLR-

Genève, up!schweiz, CCIG, Cgi, GastroSuisse, FGPF, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, GEM, HKBB, CI CDS, IHZ, Interpharma, OREF, SSE, ASA, Scienceindustries, SOHK, STSA, Amcham, UAPG, USPI, VBSS, Verein Schweizer Steuerzahler, VSEG, ZHK, ZVDS, Clariant, Coop, Schindler, Municipalité de Lausanne,

ville de Schaffhouse, Tardy, Prof. Oberson) sont favorables (indirectement pour certains) à un soutien de la Confédération aux cantons.

Les Verts se disent «ouverts à l’idée». Le PSS approuve un partage des charges de la réforme entre la Confédération et les cantons mais proposent une orientation complètement différente.

5.2 Ampleur des mesures de compensation verticale Résumé

La majorité (70) des participants à la consultation ne se prononcent pas spécialement sur l’ampleur des mesures de compensation verticale. 41 d’entre eux plaident en faveur d’une augmentation, dont la majorité propose concrètement une majoration à 21,2 % de la part des cantons à l’impôt fédéral direct. Six participants approuvent (implicitement) la dotation.

Approbation

Quatre participants sollicités officiellement (economiesuisse, ASEFiD, veb.ch, SwissHoldings) ainsi que trois autres participants (SSE, Amcham, scienceindustries) saluent la contribution substantielle de la Confédération aux cantons ou approuvent explicitement son ampleur.