Rapport long

 La Conférence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest demande qu’en

cas d’abandon des éléments de politique fiscale destinés à améliorer la systématique du droit fiscal des entreprises, les fonds ainsi «libérés» soient intégralement affectés à la compensation des cantons. AG estime que la Confédération, en cas de renonciation aux éléments de la systématique fiscale, pourrait fournir une contribution un peu plus substantielle en faveur des cantons.

5.3 Nature de la compensation verticale Résumé

La moitié environ des participants à la consultation (62) ne se prononcent pas spécialement sur les modalités de la compensation verticale. Trente-trois prises de position (dont celles de la majorité des membres de la CdC et de la CDF, de deux partis nationaux et de trois associations faîtières de l’économie suisse) privilégient comme canal de compensation verticale le relèvement, proposé par le Conseil fédéral, de la part des cantons à l’impôt fédéral direct. Vingt-cinq participants rejettent par contre une telle répartition de la somme allouée à la compensation verticale et proposent des mécanismes alternatifs.

Approbation

Une toute petite majorité des cantons (quatorze, soit ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, BS, SH, AI, SG, VD, NE, GE) soutient la proposition du Conseil fédéral, à savoir relever la part des cantons à l’impôt fédéral direct. Deux partis nationaux (BDP, PLR) saluent eux aussi ce mécanisme de compensation. Cinq des associations faîtières et organisations suisses (ACS, economiesuisse, USAM, ASEFiD, SwissHoldings) sont favorables à cette proposition.

Parmi les autres prises de position, treize l’approuvent également (Conférence des cantons

contributeurs à la RPT, PLR-VD, GastroSuisse, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, IHZ, SSE, ASA, scienceindustries, Amcham, ZHK, ZVDS, Schindler et VSEG).

Rejet

Onze cantons (BE, GL, FR, SO, BL, AR, GR, AG, TG, VS, JU), ainsi que l’UDC, le CP et la FER rejettent le mécanisme de compensation proposé. Le TI, sans opposer un refus explicite, insiste toutefois sur le fait que ce sont d’abord les cantons concernés au premier chef par la réforme qui devraient profiter des mesures de compensation. En ce qui concerne treize des autres participants non invités ayant fait part de leur avis (JUDC, up!schweiz,

CCIG, Cgi, FGPF, UAPG, USPI, VBSV, Verein Schweizer Steuerzahler, ville de Genève,

Tardy et Prof. Oberson), le relèvement de la part cantonale globale se heurte à un refus. Selon le Prof. Schaltegger et consorts, un relèvement de la part des cantons à l’impôt fédéral direct reviendrait à créer une communauté de responsabilité entre la Confédération et les cantons, ce qui serait problématique à maints égards.

Autres remarques

a) Avis spécifiques aux communes

 Deux associations faîtières d’envergure nationale (UVS, ACS), la Conférence des villes suisses sur les impôts, trois associations (VBSS, VSEG, ZVDS) ainsi que

sept communes (Municipalité de Lausanne, ville de Genève, commune d’Ittigen, ville de Schaffhouse, ville de Schlieren, ville de Thoune, commune

de Wallisellen) demandent qu’outre les cantons, les communes soient elles aussi intégrées aux mesures de compensation verticale. Concrètement, l’UVS propose d’adapter la loi sur la TVA de telle sorte que les impôts préalables acquittés par les communes soient remboursés sans condition. La Conférence des villes suisses sur les impôts, la VBSS ainsi que les villes de Schaffhouse et Schlieren soutiennent cette proposition.

 Pour le cas où la Confédération ne prévoirait pas de compenser directement les charges des communes dans le sens de cette proposition, elle devra, ainsi que