Rapport long

Suppression de la quote-part de participation minimale

NW, ZG, SO, BS, BL, AR, AG et l’ASAP fondent leur opposition à l’abandon de la quotepart de participation minimale sur le fait que des frais de perception supplémentaires en résulteraient.

La CDF et la CdC estiment que, du fait de l’abandon de la quote-part de participation minimale, l’harmonisation de la procédure d’imposition partielle générerait un surcroît de recettes et profiterait au financement de la réforme.

L’ABPS, economiesuisse, SwissHoldings et la Chambre fiduciaire jugent inopportune

l’extension de la mesure au flottant, vu la viabilité financière de la réforme.

Selon AG et BS, le fait de ne pas étendre la mesure au flottant permettrait aussi d’éviter des effets variables comme l’apport d’actions dispersées dans une société de participation privée et la renonciation à des distributions de dividendes en vue d’échapper à l’impôt.

Le PSS et Travail.Suisse rejettent une extension de la mesure au flottant car il s’agirait là d’un dégrèvement injustifié.

TI, la SFAMA, up!schweiz et le Verein Schweizerischer Steuerzahler sont favorables à

l’abrogation de la quote-part de participation minimale, ce qu’a d’ailleurs demandé aussi le Tribunal fédéral.

4.12 Propositions d’autres mesures fiscales Résumé

Trente-sept participants à la consultation demandent que soit examinée l’instauration de ce qu’il est convenu d’appeler un encouragement en amont, pour le cas notamment où seule une licence box restrictive serait acceptée au niveau international et où la licence box soumise à consultation devrait être davantage restreinte.

Vingt participants demandent l’examen ou l’instauration d’une taxe au tonnage.

Par ailleurs, de petites minorités ou certains participants à la consultation soumettent des propositions portant sur diverses mesures fiscales.

Encouragement fiscal en amont

Dix cantons (SZ, ZG, SO, BS, BL, AR, TI, VD, VS, GE,), quatre partis (UDC, PDC, PLR-GE, PLR-VD) et 23 associations, organisations et autres participants (CP, certains membres

d’economiesuisse, USP, USAM, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, Amcham, CI CDS, FASMED, Forum PME, GEM, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, OREF, IHZ, Interpharma, scienceindustries, Schindler, SOHK, USM, Tardy, UAPG, ZHK, ZVDS)

sont favorables à l’examen d’un encouragement fiscal des dépenses de R&D&I. Cet encouragement en amont, à titre de mesure supplémentaire en vue de l’introduction d’une licence box, est surtout souhaitable dans le contexte de l’approche Nexus modifiée qu’a décrétée l’OCDE.

Le GEM approuve la mesure à titre complémentaire et sous réserve qu’elle ne compromette pas la baisse des impôts des entreprises.

Le PSS voit d'un œil critique la possibilité de déductions supplémentaires pour les charges de R&D&I parce que le Conseil fédéral avait lui-même souligné, dans sa réponse à la motion 08.3853 (Renforcer la recherche suisse par le biais d'allégements fiscaux), que de telles déductions étaient peu efficaces (générant ainsi d'importants effets d'aubaine) et rendraient le système fiscal encore plus complexe qu'il n'est déjà.