Rapport long

e) Questions sur la période transitoire

Les cantons de VD et de GE et le PLR-VD souhaitent que la péréquation des ressources soit adaptée dès la phase initiale de la RIE III afin que l'indice des ressources reflète la capacité financière. A cet effet, il faut élaborer une méthode d'ajustement de cet indice pour la période transitoire. Par ailleurs, le PLR-VD aimerait mettre en place une solution transitoire comprenant des contributions supplémentaires pour les cantons lésés et la CVCI préconise une participation accrue de la Confédération aux charges des cantons dans la péréquation des ressources ou la compensation des charges.

La Cgi, l'USPI, le PLR-Genève, la FGPF et la municipalité de Lausanne demandent que la

situation spécifique des cantons (et des communes) soit mieux prise en compte.

L'IHZ soutient d'éventuelles corrections dans le cadre du rapport périodique sur l'évaluation de l'efficacité.

Le canton de FR souligne la longue durée de l'horizon temporel et les modifications qui pourraient nécessiter un ajustement du système. Le canton du JU propose une actualisation régulière des données et des principaux éléments (2015, 2018, puis tous les deux ans à partir de 2020) et la mise en place d'un scénario alternatif dès 2020. Le canton de ZG doute que la procédure définie dans les dispositions transitoires de la PFCC soit judicieuse. Il souhaiterait que les effets des adaptations de la péréquation des ressources soient examinés de manière régulière et approfondie pour éviter une rupture de la structure. Les Verts demandent une vérification minutieuse des mécanismes concrets. L'USV insiste également sur la nécessité d'un monitorage et précise que les délais transitoires devraient être longs en cas d'ajustements de la péréquation des ressources et de la compensation des cas de rigueur. La Conférence des cantons contributeurs à la RPT exige une analyse approfondie des problèmes transitoires pour les années 2019 à 2029. Il faut examiner des variantes pour atténuer la rigueur financière des huit à douze premières années («compensation des cas de rigueur RIE III», atténuation de la responsabilité solidaire et réalisation de l'objectif minimal).

f) Autres questions

La FER et l'UAPG demandent que la péréquation financière horizontale et, partant, le rapport entre les cantons contributeurs et bénéficiaires soient modifiés le moins possible. De manière générale, l'association des contribuables suisses aimerait que les cantons contributeurs à la péréquation des ressources ne supportent aucune charge supplémentaire.

Le SAB exige la suppression du traitement fiscal privilégié des usines partenaires des centrales hydrauliques.

Le canton de BS souhaite étendre la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques en utilisant les ressources dont disposera la Confédération grâce aux baisses de l'impôt cantonal sur le bénéfice. De même, l'USS et la CVCI réclament un renforcement de cette compensation.

5.7 Contribution complémentaire Résumé

La CdC et la CDF, 18 cantons, deux partis nationaux, une association faîtière suisse et huit autres participants à la consultation soutiennent la contribution complémentaire proposée.

Une minorité de la CdC et de la CDF, quatre cantons, deux partis et quatre autres avis s'y opposent.

Les cantons de VD et de GE sont favorables à des contributions complémentaires, mais ils proposent un autre système: le «fonds pour les cas de rigueur» devrait comprendre un financement non seulement vertical, mais également horizontal par les «bénéficiaires» du