Rapport long

changement de système. Cette proposition est appuyée par cinq autres cantons ou son examen est demandé.

Concernant le financement des contributions complémentaires, la CdC et la CDF,

six cantons et un parti cantonal indiquent que les fonds fédéraux qui seront disponibles à l'échéance de ces contributions devront être affectés à la compensation des cas de rigueur en fonction des intérêts cantonaux. De plus, un canton demande que les contributions complémentaires reposent sur d'autres sources de financement et que les ressources issues de la compensation des cas de rigueur soient allouées à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CSS).

Approbation

La CdC et la CDF, 18 cantons (BE, LU, UR, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, AR, AI, SG, GR,

AG, TG, VS, NE et JU), deux partis (PLR, Vert'libéraux) et les avis des associations et or-

ganisations (ACS, SAB, economiesuisse, FER, Chambre fiduciaire, Union des arts et

métiers du canton de Lucerne, IHZ, UAPG, ZVDS) sont favorables à la contribution complémentaire proposée. Le canton de BL est sceptique vis-à-vis de celle-ci, mais il l'accepterait si cela augmentait la viabilité politique de la RIE III. L’Union des arts et métiers du canton de Lucerne et ZVDS soulignent que la contribution complémentaire doit être plafonnée.

Les cantons de VD et de GE soutiennent les contributions complémentaires pour autant qu'elles ne concernent pas uniquement les cantons ayant le plus faible potentiel de ressources, mais tous les cantons lésés par la RIE III. Ils suggèrent de mettre en place un nouveau «fonds pour les cas de rigueur» de 333 millions de francs, financé verticalement par la Confédération à hauteur de 180 millions et horizontalement, pour un montant de

153 millions, par une partie des «bénéfices» résultant du changement de système. Les cantons de ZG, UR, FR, BL et JU appuient cette proposition ou proposent de l'étudier. De même, le CP, la Conférence des cantons contributeurs à la RPT et le PLR-VD sont favorables à cette proposition ou, de manière générale, à une compensation (horizontale).

Refus

Une minorité de la CdC et de la CDF rejette la contribution complémentaire en arguant,

d'une part, que les cantons à faible potentiel de ressources sont moins touchés par les mesures de politique fiscale de la RIE III que les autres cantons et que le changement de système inquiète également les cantons à fort potentiel de ressources. D'autre part, la complexité de la péréquation financière s'accroît inutilement. Les cantons de ZH, SZ, NW et SH s'opposent à la contribution complémentaire, notamment car elle est disproportionnée et sa nécessité n'est pas prouvée. Le PDC est sceptique en la matière; il considère la contribution complémentaire comme un élément extérieur au système qui complique la péréquation financière. L'UDC refuse cette contribution, tout comme les participants suivants à la consulta-

tion: SVDS, la Conférence des cantons contributeurs à la RPT, la ville de Genève et le prof. Schaltegger et consorts.

Autres questions

La CdC et la CDF, les cantons de LU, GL, ZG, SO, GR et TG et le PLR-VD indiquent que les fonds fédéraux qui seront disponibles à l'échéance des contributions complémentaires devront être affectés à la compensation des cas de rigueur en fonction des intérêts cantonaux, conformément à l'accord du 9 novembre 2010 conclu entre la Confédération et les cantons. Le canton de NE précise que la plupart des cantons ont demandé lors du deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité que les ressources disponibles issues de la compensation des cas de rigueur soient utilisées pour compenser les charges dues à des facteurs sociodémographiques. NE exige donc que les contributions complémentaires reposent sur d'autres sources de financement.