Rapport long
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 45 pages
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b) Fixation de limites inférieures pour les facteurs zêta
Approbation
La majorité de la CdC et de CDF, les cantons LU, UR, AG, VS, JU ainsi que l'ACS, la Con-
férence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest et SOHK demandent la mise en
place de limites inférieures, qui seraient à définir dans la législation sur la RIE III, pour éviter des fluctuations trop importantes à la baisse et ne pas exacerber la concurrence fiscale.
Si des limites devaient être introduites, le canton de BS préconise qu'elles soient fixées par le Conseil fédéral à l'aide de critères objectifs reposant sur les rapports sur l'évaluation de l'efficacité. L'UDC propose de déterminer le facteur zêta lors du processus politique (valeur comprise en 0,33 et 0,67).
En outre, une minorité de la CdC/CDF et les cantons GL, SO, AR, AI, SG, GR et TG aimeraient, dès l'entrée en vigueur, un facteur zêta d'au moins 50 % pour les entreprises imposées ordinairement.
Refus
En revanche, une minorité de la CdC et de la CDF ainsi que les cantons ZH, SZ, NW, ZG, FR, SH, VD, GE, la Conférence des cantons contributeurs à la RPT et le PLR-VD rejettent explicitement toute limite inférieure.
c) Définition de la dotation pendant la période transitoire
Approbation
La CdC et la CDF, les cantons LU, NW, FR, BS, SG, GR, TG, VS, NE et la Conférence des
gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest sont explicitement favorables à la procédure de fixation des dotations de la péréquation des ressources pendant la période transitoire.
Les cantons ZG et BS demandent cependant un examen ou un ajustement régulier.
Refus
ZH refuse que la dotation de la péréquation des ressources soit actualisée.
d) Compensation des charges excessives pendant la période transitoire ou garantie d'une dotation minimale visée exprimée en francs
Approbation
La CdC et la CDF ainsi que les cantons de LU, NW, FR, SG, GR, TG et NE approuvent la compensation des charges excessives pendant la période transitoire. Le canton de ZG demande que cette compensation fasse régulièrement l'objet d'un examen approfondi ou d'une adaptation.
La garantie d'une dotation minimale visée exprimée en francs est saluée par les cantons de
NE et de BS et par la Conférence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest. La
Conférence des cantons contributeurs à la RPT souhaite introduire un objectif minimum uniquement si la dotation de la péréquation des ressources est fixée d'après les règles d'actualisation en vigueur et tendrait dès lors à diminuer.
Refus
Les cantons de ZH et de SZ rejettent la dotation minimale visée. ZH exige une analyse plus précise des règles d'actualisation pendant la transition, notamment en ce qui concerne la responsabilité solidaire des cantons à fort potentiel de ressources et la dotation minimale des cantons à faible potentiel de ressources. SZ souligne qu'un objectif minimal exprimé en francs constitue une incitation erronée qui entraverait les réformes dans les cantons bénéficiaires. Le prof. Schaltegger et consorts s'oppose à la dotation minimale visée en raison des structures incitatives problématiques et des futures créances compensatoires qui y sont liées.