Rapport explicatif

les fera au contraire augmenter. Le solde net sera une diminution, estimée à 123 millions de francs pour l’impôt fédéral et à 228 millions pour les impôts cantonaux, dont 93 millions au niveau des communes. Cette mesure devrait en outre profiter à l’AVS, car le versement de salaires redeviendra attrayant par rapport à la distribution de bénéfices.

3.2.1.8 Qualité des estimations

La qualité des estimations relatives aux conséquences financières des différentes mesures varie fortement en raison, d’une part, des données sous-jacentes et, d’autre part, de la difficulté de prévoir les changements de comportement induits par ces mesures. Tableau 12: Bien-fondé de l’estimation des conséquences financières:

Mesure Qualité de l’estimation

Licence box + maintien de Une erreur éventuelle découle principalement de la surestimal’actuelle pratique de prise tion ou de la sous-estimation de la part des bénéfices imposés en compte des réserves normalement jusqu’à présent qui relèveront désormais d’une latentes (réalisation selon licence box. En l’espèce, le manque de données sous-jacentes la systématique fiscale) crée une incertitude considérable. Une éventuelle erreur

d’appréciation de l’ampleur des bénéfices à l’imposition privilégiée qui seront éligibles pour une licence box est moins grave, car les bénéfices seront alors imposés durablement au même niveau qu’auparavant. Dans le cas contraire, ils profiteront de la prise en compte des réserves latentes, qui entraînera une charge fiscale équivalente à la précédente pour une durée limitée. Des diminutions de recettes plus importantes ne se produiront qu’à l’issue de la période transitoire, que les cantons baissent leur impôt sur les bénéfices pour retenir les entreprises concernées ou que celles-ci déménagent en raison de la charge fiscale trop élevée.

Impôt sur le bénéfice L’évaluation repose sur un recensement complet dans le cadre corrigé des intérêts sur le des données RPT, avec des données spécifiques sur le bénéfice capital propre de sécurité et le capital propre. Cela permet une estimation fiable des

diminutions de recettes dans le modèle de base. Une évaluation aléatoire complémentaire a permis de déterminer dans quelle mesure une limitation au capital propre supérieur à la moyenne atténuerait le recul des recettes dans ce modèle. Cette estimation peut être considérée comme fiable au niveau de la Confédération. On a ensuite calculé les diminutions de recettes pour les cantons et les communes grâce au rapport entre les recettes de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice et celles de l’impôt fédéral sur le bénéfice. Cette approche simple peut être entachée d’erreurs. L’incertitude concerne le niveau des taux d’intérêt au moment de l’entrée en vigueur et ultérieurement. Le recul des recettes peut en effet être surestimé ou sous-estimé selon que le taux de déduction des intérêts notionnels sera supérieur ou inférieur à 3 % le moment venu.

Abolition du droit de L’estimation repose sur les recettes moyennes des dix derniètimbre d’émission sur le res années; elle est fiable.

capital propre