Rapport explicatif

3.2.3 Conséquences financières pour les cantons et les communes

Le tableau ci-après présente une vue d’ensemble des conséquences des mesures de politique fiscale pour les cantons et les communes Tableau 15: Conséquences financières des mesures de politique fiscale pour les cantons et les communes

Mesure Conséquences financières pour les cantons et les commu-

nes

Licence box + maintien de A court terme, les conséquences financières correspondront l’actuelle pratique de prise pour l’essentiel à la diminution des recettes générées par en compte des réserves l’actuelle imposition ordinaire des bénéfices qui, d’après le latentes (réalisation selon nouveau droit, seront éligibles pour la licence box. L’ampleur la systématique fiscale) de cet effet d’aubaine dépendra de la conception concrète de la

box.

A long terme, c’est-à-dire après que la phase d’augmentation du volume des amortissements consécutive à la prise en compte des réserves latentes aura pris fin, le recul des recettes s’accentuera encore, soit parce que le substrat de l’impôt sur le bénéfice quittera la Suisse, soit parce que, pour éviter qu’il ne la quitte, il sera nécessaire de diminuer cet impôt.

Impôt sur le bénéfice Diminution des recettes de 344 millions de francs (y c. la part corrigé des intérêts sur le cantonale de 17 %)

capital propre de sécurité La diminution des recettes pourra être atténuée moyennant une

légère augmentation du taux statutaire de l’impôt sur le bénéfice ou, dans les cantons où la charge fiscale de cet impôt est élevée, un abaissement de ce taux un peu moins important que celui qui serait certainement nécessaire à long terme sans cette mesure.

Impôt sur le capital Pas de conséquences significatives

Adaptation de la réduction Effet net du changement de système et de la reprise des pertes: pour participations analogue à celui concernant la Confédération.

Charges de financement et charges administratives: diminution des recettes comprise entre 194 et 254 millions de francs (y c. la part cantonale de 17 %).

En outre, légère diminution des recettes résultant, d’une part, de la suppression de la participation minimale et de la durée de détention minimale pour les gains en capital provenant de participations et, d’autre part, de l’abrogation de la limitation dans le temps du report de pertes.

Impôt sur les gains en Augmentation des recettes de 828 millions de francs (y c. la capital provenant de titres part cantonale de 17 %)

Adaptation de la procédu- Le solde net sera une diminution des recettes: -249 millions de re d’imposition partielle francs (y c. la part cantonale de 17 %).

du bénéfice distribué

Tout compte fait, les conséquences financières (quantifiables) des diverses composantes de la réforme pour les cantons et les communes s’équilibreront. Ne sont toutefois pas pris en considération les effets dynamiques, ni la diminution des recettes qui résulterait d’éventuelles baisses des taux cantonaux d’imposition du bénéfice. Les mesures de compensation verticale de la Confédération assureront aux cantons des recettes supplémentaires augmentant à partir de 2019 et pouvant atteindre