Rapport explicatif

3.2.1.3 Abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre

Le tableau ci-après montre que les recettes du droit de timbre d’émission sur le capital propre (droits de participation) présentent d’importantes fluctuations, sans toutefois qu’une tendance claire ne puisse être constatée. C’est pourquoi l’estimation des conséquences financières repose sur la valeur moyenne des dix dernières années. Compte tenu de la décennie 2004 à 2013, l’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre devrait se traduire par une diminution de recettes de 210 millions de francs.

Tableau 11: Recettes du droit de timbre d’émission sur le capital propre

Année Recettes en millions de francs

2001 375,2 2002 254,1 2003 151,9 2004 208,5 2005 119,9 2006 234,8 2007 141,1 2008 364,8 2009 331,2 2010 252,3 2011 278,7 2012 201,7 2013 179,9 Moyenne décennale 2001 à 2010 243,4 Moyenne décennale 2002 à 2011 233,7 Moyenne décennale 2003 à 2012 224,1 Moyenne décennale 2004 à 2013 210,3

3.2.1.4 Adaptation de l’impôt sur le capital

On peut partir du principe que la réglementation proposée n’aura pas d’incidence sur les recettes cantonales de l’impôt sur le capital.

3.2.1.5 Adaptation de la réduction pour participations et déduction des pertes illimitée dans le temps

Cette mesure comprend plusieurs éléments et, partant, différentes conséquences:

• Effet net du changement de système et de la reprise des pertes: le passage de

l’exonération indirecte à l’exonération directe entraîne, d’une part, des allègements fiscaux pour les entreprises et un recul des recettes fiscales pour les autorités correspondantes, car la compensation des pertes avec incidence fiscale des exercices précédents par le rendement des participations et l’imposition complémentaire intégrale des amortissements de participations sans incidence fiscale sont abrogées. D’autre part, la suppression de la déductibilité des amortisse-